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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 février 1966 n°334, Jus Luminum n°J111982
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 334 |
| Numéro Jus Luminum | J111982 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 4 février 1966 REJET
Publié au bulVOZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME BRETHES EN RETENANT QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE POUR VIOLENCES SUR SON MARI, ALORS QU'UNE TELLE PEINE, N'ETANT NI AFFLICTIVE, NI INFAMANTE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE QUI EN RESULTAIT, L'ARRET ATTAQUE A ETE FONDE, NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, MAIS EXPRESSEMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS QUALIFIAIENT A LA CHARGE DE CHAQUE PARTIE LES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65 - 10 927. DAMES BRETHES C / BRETHES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 2°, P 249.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/SS 24.02.1999 n°151872, JL n°J321643Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des coursadministratives d'appel ;...
- Cass. 25.02.1997, JL n°J319463Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement soulevée par nordine x… à l'encontre de l'ordonnance du 20 septembre 1996 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 22...
- Cass. 12.07.2000, JL n°J319496Qu'ainsi, en jugeant que les baux successifs étaient identiques tout en constatant que le bail de m. z… ne portait pas sur le même objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 17 de la loi du 6 juill...
- Cass. 04.07.1995, JL n°J398092Sur le pourvoi formé par m. daniel x…, pris en sa qualité de gérant de la société concorde international, sise … (moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de metz qui a autorisé d...
- CAA Lyon 18.09.2001 n°01LY00930, JL n°J114859Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 30.09.1992 n°127665, JL n°J87801Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Com. 26.02.2002 n°9913774, JL n°J230484Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CAA Paris 3ème ch. 08.04.1999 n°97PA01812, JL n°J291480Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la caisse d'epargne a eu un entretien avec mme z… dès le début du mois de janvier 1995, cet établissement a décidé d'ouvrir une enquête interne dont m. a… a été informé par courrier du 17 janvier 1995...
- Cass. 16.10.2007, JL n°J437580Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Crim. 27.09.2006 n°0586691, JL n°J214156Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 414, 435 et 438 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 25.06.1999 n°97NT00205, JL n°J319743Que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1995 par laquelle le préfet de la vendée a refusé d...
- CE 6/SS 29.04.2002 n°207226, JL n°J373252Que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 30.03.1993, JL n°J504973Alors, d'autre part, que la sociétéillier soutenait que les deux stipulations restrictives contenues dans les conditions générales de vente ne concernaient que les défaut apparents et non les vices cachés de la marchandise ;...
- Cass. Civ. 2 08.05.1980 n°7841737, JL n°J113687Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 du nouveau code de procedure civile le juge peut, a l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu a l'occasion de l'execution d'une mesure d'instruction, entendre sur le champ les personnes dont l'audition...
- Cass. Crim. 02.05.2001 n°0084426, JL n°J212651Que jeanne-antide monnot entend faire juger par la cour qu'elle est propriétaire indivis du bien pour nullité de la procédure de saisie immobilière ;...
- Cass. Crim. 10.10.1994 n°9385593, JL n°J25365Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 459, 591, 592 du code de procédure pénale, manque de bases légales ;...
- Cass. Civ. 3 24.01.1978 n°7613136, JL n°J133073Que le 10 novembre 1965 bonjour s'est rendu acquereur des lots 6, 9 et 13 ;...
- Cass. 16.05.2001 n°0181624, JL n°J269892Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;...
- CAA Paris 30.03.2000 n°98PA01469, JL n°J72915Que sa demande tendant à ce que l'etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;...
- Cass. 03.11.2005, JL n°J356665Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x… a donné à bail à mme y… z… un local à usage d'habitation ;...
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