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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 janvier 1974 n°7213992, Jus Luminum n°J87937
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7213992 |
| Numéro Jus Luminum | J87937 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 4 janvier 1974 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 72-13992
Publié au bulYR. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. PAPOT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. GALLAND Av. défendeur COULET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE BERKROUBER, PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME BERKROUBER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972; MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCYR. ; QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE BERKROUBER SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.02.1988, JL n°J459777Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus et d'où il résulte que n'était pas établie, à la charge de la victime, la preuve d'une faute volontaire, d'une exceptionnelle...
- CE Ord. 17.10.1997 n°187337, JL n°J321805Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de mme hubac, commissaire du gouvernement ;...
- CE 05.04.2002 n°239121, JL n°J242495Qu'il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 03.04.1996, JL n°J476603Condamne m. x…, envers la société pierre laforest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 21.01.1993, JL n°J485590Attendu, d'autre part, qu'en sa seconde branche, le moyen unique du pourvoi incident critique une motivation des premiers juges qui est contraire à celle de la cour d'appel ;...
- CAA Bordeaux 18.01.2005 n°01BX01290, JL n°J234870Considérant que et²l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 dispose que : nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive (...) s'il n'est titulaire d'un diplôme (...) ;...
- CE 07.05.2003 n°242728, JL n°J178531Qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du premier juge qui a, à bon droit, rejeté la demande de m. x ;...
- CAA Paris 6ème ch. 27.02.2007 n°04PA03305, JL n°J329372Considérant que m. x, professeur titulaire du corps enseignant du groupe hec, dont l'employeur est la chambre de commerce et d'industrie de paris (ccip), a obtenu une disponibilité d'un an, renouvelée trois fois, pour occuper un emploi auprès d'une entrep...
- Cass. Civ. 2 14.06.2005 n°0430730, JL n°J175272Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 18.06.1997, JL n°J309436Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux x… a confié l'autorité parentale sur l'enfant farrah à la mère seule en retenant que le père ne démontrait nullement l'intérêt qu'il prétend manifester pour l'enfant sur lequel il n'a pas exercé le d...
- Cass. Crim. 18.06.1998 n°9881704, JL n°J26305Qu'il a choisi ultérieurement un autre conseil, me cahitte, et en a avisé le juge d'instruction ;...
- Cass. Com. 07.03.1962 n°341, JL n°J81102Sur le moyen unique : vu l'article 13, alinea 1er, de la loi du 5 janvier 1957 modifiant et completant le decret du 30 septembre 1953; attendu qu'aux termes de ce texte les locataires ou occupants a l'encontre desquels le proprietaire a invoque les dispos...
- CE 4/SS 10.07.1996 n°169424, JL n°J499541Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. antoine x…, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales. abstrats : 55-03-01 professions - charges et offices - conditions d'exercice des professions -...
- Cass. Soc. 04.06.1982 n°8040126, JL n°J149244Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 septembre 1979 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Com. 20.11.1990 n°8920189, JL n°J172009Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix....
- Cass. Civ. 2 30.06.2004 n°0313243, JL n°J56027Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (grenoble, 18 février 2003), que m. x..., membre de l'équipe de france de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance mondial assista...
- Cass. 12.02.1998, JL n°J319148Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 6/2 SSR 06.04.1992 n°93930, JL n°J503432Que l'accord tacitement donné par le maire sur la demande de permis de construire que la société a déposée à cet effet le 7 avril 1986 a été rapporté par un arrêté du maire en date du 28 juillet 1986, au motif que la société, ayant vendu l'intégralité de...
- Cass. 12.12.2002, JL n°J398716Mais attendu que la cour d'appel, sans dépasser les limites de sa compétence, a retenu à bon droit que les indemnités attribuées au salarié en réparation de son préjudice personnel n'étaient pas recouvrées au moyen de cotisations supplémentaires, et que,...
- Cass. Soc. 25.01.1996 n°9321145, JL n°J79311Attendu que m. grancourt fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé son classement en première catégorie d'invalidité, alors, selon le moyen, que doit être classé en invalidité deuxième catégorie l'invalide incapable d'exercer une profession que...
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