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Cour de Cassation 2ème chambre civile 4 janvier 1964, Jus Luminum n°J138274
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J138274 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.10.2007 |
Audience publique du 4 janvier 1964 REJET
Publié au bulTWY. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PU DEBOUTER DAME GUESPIN DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EXHIBI TIONS DE GUESPIN AVAIENT EU LIEU PENDANT DES PERIODES DE REMISSION, QUE PAR DENATURATION DES DEPOSITIONS DES TEMOINS B... ET R..., LESQUELS, EN PRESENTANT COMME HABITUELS LES GESTES REGRETABLES DE GUESPIN, AVAIENT, AINSI, BIEN QUE N'EN AYANT PAS INDIQUE LA DATE, SITUE LES FAITS RAPPORTES PAR EUX DANS UNE DESDITES PERIODES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, DRESSE LE 3 JUILLET 1959, AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE GUESPIN, QUE CELUI-CI AVAIT EU DEPUIS L'AGE DE 18 ANS, DES ACCES D'EXCITATION GENESIQUE, QU'IL ETAIT, DEPUIS BIENTOT DEUX ANS, EN ETAT D'EXCITATION AIGUE, QU'ENTRE CES ACCES, GUESPIN NE RETROUVAIT PAS UN "PSYCHIQUE" NORMAL, QU'IL NE SEMBLAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PSYCHOSE PERIODIQUE, QUE LES MEDECINS EXPERTS AVAIENT CONCLU QUE GUESPIN ETAIT EN ETAT DE DEMENCE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE INTERNE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS B ET R. QUI AVAIENT CONSTATE LES PRATIQUES DE GUESPIN, N'AVAIENT PAS PRECISE LA DATE DES FAITS PAR EUX RELATES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER COMME ETABLI QUE LESDITS FAITS S'ETAIENT PRODUITS PENDANT DES PERIODES DE REMISSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS , ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.NO 62-13.541 DAME GUESPIN C/ GUESPIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. CUNEO. -AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. -AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 19.10.1994 n°93NT00552, JL n°J164949Considérant, en premier lieu, que les délais de prescription n'ont été interrompus ni par une réclamation écrite présentée par l'intéressé, ni par un recours formé devant une juridiction et remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées...
- CAA Marseille 18.11.2005 n°03MA01780, JL n°J238461Considérant que le maire de lumio a donné, le 20 mai 1997, son accord écrit pour l'installation d'une tour de désodorisation et d'un système d'autocontrôle, ainsi que pour la fourniture d'une benne à boues, aux conditions de livraison, de prix et de paiem...
- CAA Marseille 1ère ch. 10.12.1998 n°97MA05212, JL n°J459808Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de marseille ;...
- Cass. 03.12.1996, JL n°J396781Sur le rapport de mme ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la scp vier et barthélémy, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la polynésie française, de la scp ancel et couturier-heller, avocat de m. x…,...
- Cass. 21.12.1962, JL n°J448563Mais attendu qu'apres avoir rappele, d'une part, qu'ayant accuse delaigue de lui avoir porte des coups, morel avait invoque le temoignage de vidal qui affirmait, que, dans un cafe, en sa presence et devant d'autres temoins, delaigue avait dit a un sieur x...
- Cass. Civ. 1 10.11.1964 n°492, JL n°J117310Par ces motifs, et sans qu'il soit necessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de colmar, le 24 aout 1961;...
- CE 20.06.2007 n°299532, JL n°J212031Que la présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article l. 9111 du code de justice administrative, que le ministre procède à une telle régularisation ;...
- CE 5/3 SSR 06.06.1975 n°90971, JL n°J375606Rejet avec depens . abstrats : 16-02-03 commune - organes de la commune - maire -responsabilité du maire envers la commune - travaux publics ordonnés par le maire sans autorisation expresse du conseil municipal - maire n'ayant pas agi dans un intérêt pers...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J480963Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou m...
- CA Montpellier 08.04.2008, JL n°J507163Cour d'appel de montpellier 1re chambre section ao1 arrêt du 8 avril 2008 numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3080 décision déférée à la cour : jugement du 23 avril 2007 tribunal de grande instance de montpellier n° rg 05 / 4930 appelante :...
- Cass. 21.11.2000 n°9811133, JL n°J140968Que, même adressée à une autorité incompétente, elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription pour autant qu'elle soit présentée dans le délai légal ;...
- CA Caen 21.12.2007, JL n°J487547Affaire : n rg 06 / 0332 4 code aff. : arret n c. p origine : décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de saint lo en date du 09 novembre 2006- rg no 20600008 troisieme chambre- section sociale 2 appelant : monsieur jean- pierre x… … 50120 eq...
- Cass. Civ. 1 21.11.1966 n°516, JL n°J122361Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 juin 1964 par la cour d'appel de paris...
- Cass. 01.12.1999, JL n°J350327La cour, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : m. boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme andrich, conseiller référendaire rapporteur, mm. bouret, lanquetin, conseillers, mme barberot, conseiller ré...
- TA Lyon 28.06.1995 n°9100502, JL n°J349264Que, d'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission d'équarrissage puis le préfet de l'ardèche ont pu légalement retenir comme éléments pour apprécier l'exploitation normale d'équarrissage les charges constituées par les fr...
- Cass. 04.02.1997, JL n°J518116Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. 19.01.1993, JL n°J440936Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 02.09.1998 n°9882110, JL n°J266755Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stati...
- Cass. Civ. 1 03.12.1991 n°8921672, JL n°J157739Que, par ailleurs, la cour d'appel a considéré que le télex constituait la dénonciation de bail prévue ;...
- Cass. Civ. 3 07.11.1972 n°7111045, JL n°J118462Attendu que pour condamner fredSOV. h au paiement de 200 francs de dommages-interets pour resistance abusive et injustifiee, la cour d'appel n'ayant releve aucune faute de nature a faire degenerer en abus le droit d'agir en justice, a viole le texte susvis...
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