Cass. Civ. 2 04.01.1964 (Jurisprudence JL n°J124358)

Audience publique du 4 janvier 1964 REJET

Publié au bulPPX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE N'AVOIR PU SANS CONTRADICTION, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DEVILLERS, ADMETTRE D'UNE PART QUE DAME DEVILLERS ETAIT PARFAITEMENT NORMALE ET D'AUTRE PART, QUE SA NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE S'EXPLIQUAIT PAR SON ETAT MENTAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DEVILLERS FAISAIT VALOIR QUE, SI L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE EXISTAIT AVANT LE MARIAGE, ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE GRAVE DE NE PAS LE LUI REVELER, QUE CEPENDANT L'INCURIE ET LA PARESSE DE CELLE-CI, NULLEMENT CONDITIONNEES PAR SON ETAT CONSTITUAIENT UN COMPORTEMENT INADMISSIBLE ET FAUTIF, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME DEVILLERS, QUI ETAIT PARFAITEMENT NORMALE, N'ETAIT DEVENUE MALADE QU'A LA SUITE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, QUE JUSQU'A SA DEPRESSION ELLE AVAIT BIEN TENU SA MAISON, QUE,Y AURAIT-IL LIEU DE LUI FAIRE GRIEF, SI ELLE N'AVAIT ETE MALADE, DE CERTAINES NEGLIGENCES, ENCORE FAUDRAIT-IL TENIR COMPTE DE CE QUE LE TRAIN DE VIE DES EPOUX NE LUI IMPOSAIT PAS DE FAIRE FACE SEULE AUX TRAVAUX MENAGERS ET DE PARTICIPER A CEUX DE LA FERME ET DU JARDIN ;

QUE, DES LORS, DEVILLERS NE JUSTIFIAIT PAS, A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DE FAITS DE NATURE A RENDRE, PAR LEUR GRAVITE ET LEUR REPETITION, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN ETAT DE CES APPRECIATIONS, CONTRE LESQUELLES AUCUN GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'EST ALLEGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12.581. DEVILLERS C/ DAME DEVILLERS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 821, P. 602.