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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 décembre 1997 n°9522318, Jus Luminum n°J141113
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9522318 |
| Numéro Jus Luminum | J141113 |
| Président | M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.10.2007 |
Audience publique du 3 décembre 1997 Cassation
N° de pourvoi : 95-22318
Publié au bulZU. n Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : M. Dorly. Avocat général : M. Kessous. Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Gonfreville qui avait été mordue par un chien, M. Bergamelli a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ;
qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer avec certitude qui était le propriétaire du chien ;
que Mme Gonfreville a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M. Bergamelli, aux droits de qui se trouvent les consorts Bergamelli ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la décision du tribunal de police n'avait donc pas acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de relaxe passée en force de chose jugée excluait la responsabilité de M. Bergamelli en tant que gardien de l'animal, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.10.1990 n°8984485, JL n°J263418Qu'elle n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 379 du code pénal ;...
- Cass. 20.03.1996, JL n°J322207Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Com. 25.05.1967 n°6512324, JL n°J158462Sur le moyen unique; vu l'article 1998, alinea 2 du code civil; attendu que selon les enonciations de l'arret attaque, chaurand, qui en aout 1957 avait consenti deux prets d'argent a emmanuelli, avec la caution et l'aval de sa soeur, ne put en raison de l...
- Cass. 18.02.2003 n°0116664, JL n°J289238Attendu, selon l'arrêt attaqué (chambéry, 5 septembre 2001), que mm. x…, propriétaires d'une maison d'habitation et de ses dépendances données verbalement à bail à m. y…, aujourd'hui décédé, ont donné congé à mme y… aux fins de reprise personnelle par l'u...
- Cass. 09.12.2003 n°0146056, JL n°J247831Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier ;...
- Cass. Soc. 03.07.2003 n°0144717, JL n°J1406741 ) que l'annulation de la procédure de licenciement collectif pour insuffisance du plan social affecte simplement les licenciements individuels subséquents d'une irrégularité ouvrant droit à indemnité mais n'emporte pas leur nullité ;...
- CE 18.02.2004 n°251697, JL n°J180002Celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets (...) ;...
- Cass. 04.07.2000, JL n°J466716La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 27.02.1991 n°89NT00225, JL n°J107479Que, si elle apporte la preuve du caractère excessivement sommaire de cette méthode et, par la production de factures, de l'inexactitude sur certains points des calculs effectués par l'administration, les éléments qu'elle fournit ne sont cependant pas suf...
- CE 05.02.1997 n°147042, JL n°J108886Que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions a ainsi été prise en violation de la loi d'amnistie précitée ;...
- CAA Bordeaux 09.05.2005 n°01BX01531, JL n°J2030631°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de cayenne du 13 mars 2001 en tant qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'etat à lui verser, sous astreinte de 2 000 f par jour...
- CAA Bordeaux 18.10.2007 n°04BX01661, JL n°J218540Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières, les documents contractuels du marché sont l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières, le bordereau des prix unitaires, le détail estimatif et le cahier des clauses...
- Cass. 17.12.1997, JL n°J363150Qu'ainsi, pour refuser d'appliquer les règles spécifiques du statut des relations collectives entre la sncf et son personnel, les juges du fond ont nécessairement considéré que lesdites règles étaient contraires à la loi du 4 août 1982 ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J481065Attendu que le défendeur soutient que le moyen tiré du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement comme ayant été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;...
- Cass. Crim. 03.06.2003 n°0287838, JL n°J132325Sur le rapport de mme le conseiller référendaire menotti, les observations de la société civile professionnelleQQX. , farge et hazan, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général di guardia ;...
- Cass. Civ. 3 03.02.1998 n°9613646, JL n°J45793Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Bordeaux 19.04.2005 n°01BX00794, JL n°J94168Que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la dordogne tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser les prestations versées pour le compte de son assuré ainsi que la somme de 762,25 euros en application du 5ème alinéa de...
- CAA Lyon 17.06.1992 n°90LY00582, JL n°J95057Que cette somme comprend, à concurrence de 51 680 francs, après application d'un abattement pour vétusté, les frais de raccord d'enduit et de peinture desdits châssis ;...
- CAA Douai 17.05.2001 n°98DA01892, JL n°J194059Article 2 : la demande présentée par m. honoré-arthur thezenas devant le tribunal administratif d'amiens est rejetée....
- Cass. 19.07.1995, JL n°J477500Rejette la demande présentée par m. x… sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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