|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 décembre 1980 n°7910285, Jus Luminum n°J108947
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7910285 |
| Numéro Jus Luminum | J108947 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 3 décembre 1980 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 79-10285
Publié au bulPTU. n Pdt M. Derenne CDFF
Rpr M. Granjon Av.Gén. M. Bezio Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Rouvière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1. DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME LAMMENS, CAUTION HYPOTHECAIRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE A L'EGARD DE DUVAL, DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SA GARANTIE ETAIT ETEINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 PRECITE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AYANT TRANCHE UNE QUESTION RELEVANT DU FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.10.1996, JL n°J399155Etaient présents aux débats et au délibéré : m. jean simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. aldebert conseiller rapporteur, mm. blin, grapinet, challe, mistral, blondet conseillers de la chambre, mm...
- Cass. 07.11.2001, JL n°J312189Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de m. a… et de mme y…, ès qualités ;...
- Cass. Civ. 1 12.06.2001 n°9911989, JL n°J194250Attendu que le divorce des époux schneider-lejeune, mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 10 juillet 1991 pour rupture de la vie commune ;...
- Cass. Civ. 3 06.10.1999 n°9811608, JL n°J151287Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 10.09.2002 n°0187822, JL n°J302875Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 19.12.1995, JL n°J466143Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 28.02.2001 n°9917822, JL n°J238258Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- CE 5/SS 14.04.2008 n°283283, JL n°J250686D e c i d e :-article 1er : l'article 1er de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de nantes est annulé....
- CAA Nancy 3ème ch. 31.12.1997 n°95NC01347, JL n°J352092Il demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1993 du ministre de la défense, lui refusant le béné...
- Cass. Civ. 2 11.07.2005 n°0430326, JL n°J222726Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société everite, la décision de la caisse était inopposable à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;...
- Cass. Ch. mixte 23.11.1990 n°8717044, JL n°J81168Qu'en l'espèce, le contrat de vente conclu entre la société france-bail et m. vanoni de l'appareil loué au docteur pietri ayant été judiciairement résolu par une disposition non critiquée du jugement rendu le 14 mai 1985 par le tribunal de grande instance...
- Cass. 20.09.2005 n°0410678, JL n°J288649Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- CE 28.05.1997 n°180376, JL n°J109085Qu'il suit de là que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;...
- CAA Paris 26.11.1996 n°95PA01555, JL n°J99487Considérant toutefois qu'il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner le moyen soulevé par la société auliac devant le tribunal ;...
- Cass. 14.11.2002, JL n°J444501Attendu que, le 20 avril 2001, à la requête de l'administration des impôts, cette décision a été signifiée à laurent x… qui a formé un pourvoi le 24 avril suivant ;...
- Cass. 05.04.2005, JL n°J447624Qu'en condamnant les consorts x…, sans constater que la condamnation de la société cédée avait entraîné une diminution de la valeur des parts sociales, ce qui était expressément contesté, et dans l'affirmative, sans en évaluer le montant, la cour d'appel...
- CAA Nantes 21.07.1999 n°97NT00476, JL n°J147147Considérant que ces conclusions doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales de la demande ;...
- CE 23.10.1991 n°86677, JL n°J154625Article 1er : la requête de m. thomassigny est rejetée....
- Cass. 26.04.2001, JL n°J4147673 / qu'il résulte en tout état de cause des constatations de la décision attaquée que la "notification" de la décision de la commission régionale en date du 27 juin 1997 n'a été adressée que le 10 juillet 1997 au département, soit postérieurement au délai...
- Cass. Civ. 1 11.07.1966, JL n°J120226Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l'article 1984 du code civil; attendu que, pour condamner guzewicz, proprietaire d'un appartenant dans l'immeuble sis a paris, 61 rue danremont, a payer au syndic de la co-propriete de cet immeuble la...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225