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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 novembre 2005 n°0412976, Jus Luminum n°J37114
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0412976 |
| Numéro Jus Luminum | J37114 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 3 novembre 2005
N° de pourvoi : 04-12976
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'Hélène X... s'est pourvue en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 ;
Attendu, cependant, qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de son acte de naissance, mentionnant son décès, notifiée à son avocat; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2006 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.01.1998, JL n°J477719Sur le rapport de m. bouret, conseiller, les observations de me jacoupy, avocat de la direction de l'enseignement catholique, de la scp ancel et couturier-heller, avocat de m. x…, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré...
- Cass. Soc. 10.10.2002 n°0160714, JL n°J1815153 / que le syndicat demandeur avait souligné que l'organisation (aux termes des protocoles d'accord qu'il avait signés en formulant des réserves) des scrutins pour les titulaires et les suppléants à des dates différentes avait pour effet de prolonger la d...
- CE 19.01.1996 n°136415, JL n°J80903Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 23.07.2003 n°241816, JL n°J80521Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'université de haute-alsace la somme de 2 200 euros au titre des fra...
- Cass. Civ. 2 08.06.1967 n°6510, JL n°J91554Que cette ordonnance a ete executee par la consignation autorisee et par la participation des parties a l'expertise qu'elle avait ordonnee pour apurer les comptes ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.06.1993 n°91BX00571, JL n°J419458Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de m. angel x… abstrats : 19-02-04-08 contributions et taxes - procedure contentieuse - requetes d'appel - incidents...
- Cass. Crim. 01.03.1977 n°7693638, JL n°J111744Alors qu'il resulte de l'article 119 precite que les president et conseillers composant la chambre d'accusation sont obligatoirement designes par l'assemblee generale de la cour, d'ou il suit qu'en cas d'empechement d'un conseiller assesseur suppleant, le...
- Cass. 16.01.1996, JL n°J463997Que dès lors, l'ordonnance attaquée a violé les articles 26 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;...
- CE 6/2 SSR 19.04.1972 n°78768, JL n°J443484Abstrats : reconstruction et dommages de guerre. - dommages de guerre. - regles de procedure contentieuse speciales. - recevabilite. - delais.* article 37 de la loi du 3 janvier 1952 . résumé : l'article 37 de la loi du 3 janvier 1952 n'a d'autre objet qu...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.12.1999 n°97NT02323, JL n°J331619Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'ille-et-vilaine :...
- Cass. Civ. 3 13.11.1997 n°9519640, JL n°J163791Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 7/9 SSR 04.03.1970 n°75818, JL n°J419663Qu'enfin, il resulte des dispositions de l'article 56 du code general des impots que les ventes sont soumises a la taxe sur la valeur ajoutee au taux ordinaire de 20 % ;...
- CE 06.06.2003 n°252490, JL n°J212523Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 12 décembre 2002, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'orléans a transmis au conseil d'etat, en application des articles r. 311-1 e...
- CE 07.02.2005 n°264040, JL n°J219676Qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3°) du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CAA Paris 08.06.2006 n°02PA02187, JL n°J219359Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2002, présentée pour m. jacques x, demeurant;...
- CE 5/7 SSR 07.02.2003 n°236824, JL n°J482653Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de beugnatre n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de douai a annulé l'arrêté de péril ;...
- Cass. Crim. 13.03.1978 n°7791786, JL n°J521303° sur le pourvoi de l'administration des douanes : vu les memoires produits ;...
- Cass. Soc. 28.11.2001 n°9946209, JL n°J122722Attendu que mme loriot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence rendu le 19 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société cipp provence services ;...
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- CAA Paris 3ème ch. 11.12.2006 n°03PA01324, JL n°J374792Mme x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de papeete en date du 11 février 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de lui accorder une autorisation d'exercer l'activ...
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