Cass. Civ. 2 03.11.1972 n°7112259 (Jurisprudence JL n°J51136)

Audience publique du 3 novembre 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-12259

Publié au bulZPT.n PDT M. DROUILLAT

RPR M. BARBIER AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CALON Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE GIACOMINI, CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ;

QUE CE VEHICULE, CONDUIT PAR LE SAPEUR-POMPIER HOCHARD QUI SE RENDAIT SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT, ET DONT L'AVERTISSEUR A DEUX TONS FONCTIONNAIT, ETAIT PASSE " AU ROUGE " ;

QUE GIACOMINI FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;

QUE HOCHARD, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;

QUE GIACOMINI A ASSIGNE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES INCENDIE DE LA MARNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE NE POUVAIT PREVOIR LA SURVENUE DE LA CAMIONNETTE ET EN RETENANT, A TORT, QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT AURAIENT CACHE CE DERNIER VEHICULE AUX YEUX DUDIT CONDUCTEUR, DONT L'IMPRUDENCE AURAIT ETE DEMONTREE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LA DECLARATION DE HOCHARD, SELON LAQUELLE, AYANT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM/H IL AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE D'AUTRES VEHICULES, VENANT DE LA MEME DIRECTION, S'ETAIENT ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, L'ARRET ENONCE QUE L'AVERTISSEUR DE L'AMBULANCE FONCTIONNAIT AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE DANS LE CARREFOUR, ET " PRODUISAIT UN NIVEAU SONORE SI INTENSE QU'AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION GIACOMINI DEVAIT LE PERCEVOIR " ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CAMIONNETTE SE TROUVANT SUR LA TRAJECTOIRE DU SUSDIT VEHICULE ETAIT INVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI DU FAIT QUE SUR SA DROITE SE TROUVAIENT UNE PREMIERE FILE DE VOITURE EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR, ET UNE SECONDE FILE DE VOITURES A L'ARRET DEVANT LE FEU ROUGE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET A QUI IL ETAIT INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE HOCHARD, ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LEDIT HOCHARD ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS