|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 novembre 1971 n°7013923, Jus Luminum n°J123973
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7013923 |
| Numéro Jus Luminum | J123973 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.10.2007 |
Audience publique du 3 novembre 1971 REJET
N° de pourvoi : 70-13923
Publié au bulZS. n . PDT M. DROUILLAT
. RPR M. LORGNIER . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV.MM. LE PRADO Défenseur CALON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GROTZ AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, STATUANT NOTAMMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS ET L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MOBILIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SAISI LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE DE DEMANDES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, UNE PENSION ALIMENTAIRE ET L'ATTRIBUTION DU MOBILIER, LADITE COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LA PREUVE D'UN TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL D'ISTRES A FALK (MOSELLE) N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT DONC TOUJOURS A ISTRES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 27.01.2004 n°03DA00788, JL n°J189991Qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de f...
- CE 1/4 SSR 27.07.1988 n°90197, JL n°J498590Que la circonstance invoquée par mme x…, que l'officine ainsi autorisée ne sera pas implantée au centre du secteur constitué par les quartiers nord de montbard n'est pas de nature à infirmer le bien-fondé de l'appréciation portée par le ministre, dès lors...
- Cass. 03.07.1991, JL n°J498978D'autre part, que nul n'est censé transférer plus de droits qu'il n'en a ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 26.12.2006 n°04BX00273, JL n°J317928Que la commune a refusé de lui verser un complément de rémunération de 65 526,50 f (9 989,47 euros) auquel il estimait avoir droit, en raison du retard pris dans l'exécution des travaux ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.05.1996 n°95NC01840, JL n°J322870- elle n'a pas cherché à troubler l'ordre dans l'établissement ;...
- Cass. 15.10.2002 n°0186697, JL n°J284277"1 ) alors, d'une part, que les relations entretenues avec une personne dont l'état de faiblesse est connu ne sont susceptibles de dégénérer en abus que si la personne faible agit sous la contrainte de celle à laquelle est imputé l'abus ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.07.1995 n°93BX00748, JL n°J278587Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 12.06.2001 n°98MA02009, JL n°J78284Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de marignane n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de marseille ;...
- Cass. 11.03.2008, JL n°J312386Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obte...
- Cass. 05.06.2008, JL n°J355169Que la société ufb locabail et la société bnp lease, aux droits de laquelle se trouve la société bnp paribas lease group, ont fusionné en juillet 2000 ;...
- CA 20.07.2004 n°040293, JL n°J1407Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. déclare recevables les appels de la prévenue, du ministère public, et de la partie civile ;...
- Cass. 09.11.1982, JL n°J398556Que la cour d'appel qui ne repond pas a ce chef de conclusions prive de base legale sa decision en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile" ;...
- Cass. Civ. 3 20.07.1999 n°9810418, JL n°J29717Attendu que m. brimont s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt par déclaration au greffe de la cour de cassation du 13 janvier 1998 ;...
- CE 5/3 SSR 12.12.1979 n°10979, JL n°J440768Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 13.12.2001, JL n°J431490Que, dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait attester d'un nombre d'heures de travail déterminé ;...
- Cass. 31.01.2008 n°0620254, JL n°J296603Que, par lettre du 12 mars 2002, mme x… a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 15.03.2005 n°00MA02381, JL n°J356988Que, dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément de nature à établir l'existence d'un lien contractuel direct entre la compagnie pour le développement du tourisme hyérois et les membres de l'orchestre, il est établi que la compagnie pour le...
- Cass. 13.01.1998, JL n°J434677Sur le pourvoi formé par m. x… mailliez, demeurant ... arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de douai (8e chambre civile), au profit :...
- Cass. Crim. 15.04.1985 n°8490573, JL n°J38257Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 464 du code de procedure penale ;...
- CAA Paris 27.09.2006 n°03PA02723, JL n°J214500Que si la société soutient que ce déficit résulte de sa déclaration de résultats régulièrement souscrite pour l'exercice clos en 1989, elle ne fournit aucun élément, notamment aucune pièce comptable de nature à apporter la preuve qui lui incombe, de la ré...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225