Cass. Civ. 2 03.11.1971 n°7012053 (Jurisprudence JL n°J99747)

Audience publique du 3 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-12053

Publié au bulVZP. n . PDT M. CUNEO CDFF

. RPR M. CHAZAL DE MAURIAC MP AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. JEAN-GUILLAUME Défenseur FORTUNET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX COHEN A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD COHEN, LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX COHEN, PRIVES DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNEWOR. CE, CONSTITUERAIT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX COHEN, QUI MENAIENT UNE EXISTENCE DECENTE EN TUNISIE, S'ETAIENT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE LEUR FILS ET A LA SUITE DE LEUR RETOUR EN FRANCE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERARD COHEN, QUI ETAIT MAJEUR, EUT ASSURE A SES PARENTS UNE AIDE REGULIERE ET DE QUELQUE IMPORTANCE, A OBSERVE QUE, SECRETAIRE ET CHEF DE LA SONORISATION AUPRES D'UNWOR. TEUR, IL ETAIT CONDUIT A DEPENSER SES GAINS, RELATIVEMENT MODESTES, POUR TENIR LE RANG QU'IMPLIQUAIT SON EXISTENCE DANS UN MILIEU D'ARTISTES ET A CONSTATE QU'A SA MORT, IL N'AVAIT LAISSE NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ADMETTRE QUE LE PREJUDICE DONT LES EPOUX COHEN DEMANDAIENT REPARATION N'ETAIT QU'EVENTUEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;