|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 novembre 1965 n°836, Jus Luminum n°J152129
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 836 |
| Numéro Jus Luminum | J152129 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.11.2007 |
Audience publique du 3 novembre 1965 CASSATION
Publié au bulPVU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME GOMEZ, AYANT RECU DES SOINS A UN HOPITAL DE SANT-ETIENNE DU 24 JUIN AU 6 JUILLET 1958, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 8 MARS 1962 ;
QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SAISIE DU LITIGE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE VERIFIER SI DAME GOMEZ AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER AUPRES DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI LES FICHES DE PAYE DE CELUI-CI ET DE RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'AVAIT ADRESSE SA FACTURE QU'EN DECEMBRE 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, FUSSENT-ILS ETABLIS, NE CONSTITUERAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER DAME GOMEZ DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 27 JUI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOZERE. N° 62 - 12 826. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/ DAME GOMEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 836, P 593 ;
3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 837, P 594.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.05.1998, JL n°J342986Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que, pendant plusieurs mois, m. x… n'avait pu exercer son activité professionnelle par suite de l'opposition de l'afpa, a pu décider qu'il en résultait un trouble manifestement illicite qu'il convenait...
- CE 18.03.2005 n°256082, JL n°J1100533°) la reconnaissance comme seul applicable en matière de droits à jours de rtt l'arrêté du ministère de la défense du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense ;...
- CE 21.03.2003 n°239439, JL n°J320577Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de l'ille-et-vilaine, à m. sena x… et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- CE Ord. 28.04.2006 n°258071, JL n°J3550982°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;...
- Cass. 18.10.1967, JL n°J451570Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 decembre 1965, par la cour d'appel de paris. n° 66-10992. societe a responsabilite limitee fonderies novex c/ union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale de paris. pre...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J464311Attendu que la finter bank france sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;...
- Cass. Soc. 07.03.1962 n°6040, JL n°J100599Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil des prud'hommes de rennes. n° 60-40 884 societe anonyme des etablissements leclerc c/ que...
- Cass. 30.11.1993, JL n°J419254Attendu que la société c2s fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement de l'appel n'a pas à être accepté par une autre partie qui a formé un appel principal ;...
- CA Orlans 02.05.2002 n°0101785, JL n°J112389Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;...
- Cass. Civ. 1 12.04.2005 n°0319405, JL n°J151250Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :...
- Cass. Soc. 23.06.1976 n°7540756, JL n°J52202Que la discordance d'appreciation qui etait apparue entre la societe et son adjoint technique sur des points essentiels des fonctions de ce dernier, constituait une cause reelle et serieuse rendant impossible la continuation normale de l'execution du cont...
- Cass. Soc. 29.05.2002 n°9946135, JL n°J135564Que les moyens de ce dernier ne peuvent être accueillis et celui de l'agefos-pme en ce qu'il invoque la violation de l'article 1134 du code civil, pas davantage ;...
- Cass. 18.07.1997, JL n°J396449Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 3/SS 30.07.1997 n°176373, JL n°J414020Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. maati x… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 66-032-02 travail et emploi - reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs - emploi des handicapes....
- CAA Lyon 2ème ch. 28.12.2006 n°02LY01071, JL n°J488516Decide : article 1er : le jugement n° 010324 du tribunal administratif de dijon en date du 26 mars 2002 est annulé....
- Cass. 13.04.1995, JL n°J460097Condamne m. x…, envers l'urssaf alpes-maritimes, et la drass de provence-alpes-côte d'azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 8/3 SSR 14.11.2001 n°233894, JL n°J378491Article 2 : la présente décision sera notifiée à la sa andritz et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Douai 04.11.2004 n°01DA00403, JL n°J211859Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2003, présenté par le ministre de la défense ;...
- Cass. Crim. 05.01.1993 n°9086663, JL n°J168925Attendu que la société union des services publics, qui n'avait pas été mise en cause et n'était pas intervenue à l'instance, a interjeté appel du jugement, ainsi que le ministère public ;...
- Cass. 15.01.1997, JL n°J416471Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225