Cass. Civ. 2 03.11.1961 n°719 (Jurisprudence JL n°J20520)

Audience publique du 3 novembre 1961 REJET

Publié au bulTQX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES CONTRE LA MEME DECISION SOUS LES NO 59-12.173 ET 59-12.247 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.173 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 59-12.247 : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954, LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;

QUE LE SECOND PRECISE QUE LESDITES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE,NON COMPRISES LES PRESTATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE, ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES INDEMNITES DITES COMPLEMENTAIRES OU DIFFERENTIELLES, VERSEES, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" A SES EMPLOYES ABSENTS, POUR CAUSE DE MALADIE, NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ET N'ETAIENT POINT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN LITIGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-12.247 ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.173. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE JOINT FRANCAIS ET AUTRES". NO 59-12.247. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE JOINT FRANCAIS ET AUTRES". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT, ROQUES ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 482 (1ER), P. 342 ET L'ARRET CITE.