Cass. Civ. 2 03.11.1961 n°718 (Jurisprudence JL n°J41733)

Audience publique du 3 novembre 1961 REJET

Publié au bulZOZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE GIOVANELLI, PROPRIETAIRE D'UN YACHT DE CROISIERE, AVAIT PRIS A SON BORD MALLAT, LEQUEL DEVAIT FAIRE EQUIPE AVEC LUI POUR PARTICIPER A DES REGATES ;

QU'EN AMENANT LE BATEAU DE SON MOUILLAGE AU PORT DE LA TRINITE-SUR-MER, MALLAT, POUR BRISER L'ELAN DU BATIMENT QUI APPROCHAIT DANGEREUSEMENT DU QUAI, TENDIT UN BRAS VERS CELUI-CI CEPENDANT QUE, DE L'AUTRE, IL S'ACCROCHAIT AU BALCON DE FER DU YACHT; QUE, BLESSE A LA MAIN DROITE AU COUR DE CETTE MANOEUVRE, IL A ASSIGNE GIOVANELLI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GIOVANELLI SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, BIEN QUE SES ENONCIATIONS LAISSENT ENTENDRE QUE LA VICTIME AURAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT PREOCCUPEE DE SA SECURITE PERSONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR CEUX ADMIS PAR LE TRIBUNAL, QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QUE GIOVANELLI AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE MALADROITE ET DANGEREUSE EN SUIVANT, POUR GAGNER SON POINT D'ACCOSTAGE, UNE ROUTE SOUMISE A DES ALEAS ET EN NEGLIGEANT DE SE MUNIR DE MOYENS DE DEFENSE MOBILE ;

QU'IL ETAIT MAL VENU A REPROCHER A MALLAT L'INITIATIVE, S'IMPOSANT A UN CO-EQUIPIER SPORTIF, D'AVOIR EFFECTUE LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE ET QUI A PRESERVE LE BATEAU DU CHOC DE SON AVANT CONTRE LE MOLE ;

QUE LE FAIT, PAR MALLAT, DE N'AVOIR PAS RETIRE SA MAIN DU BALCON DU NAVIRE SE TROUVE EXPLIQUE PAR LA PRECIPITATION ET L'IMPREVU DE LA MANOEUVRE ET PAR LA FORME DU QUAI DONT LA PARTIE INFERIEURE ETAIT EN RETRAIT SOUS CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

NO 59-13.005. GIOVANELLI C/ MALLAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES.