Cass. Civ. 2 03.11.1960 n°638 (Jurisprudence JL n°J32154)

Audience publique du 3 novembre 1960 REJET

Publié au bulTXS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LAINE, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE ET VENAIT DE CROISER UN AUTOCAR DE LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE, EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, HEURTA UN AUTRE AUTOCAR DE LA MEME SOCIETE, ARRETE UN PEU PLUS LOIN SUR LE COTE OPPOSE, ALORS QU'IL CHERCHAIT A EVITER UN PIETON QUI DEBOUCHAIT SOUDAINEMENT DERRIERE LA PREMIERE VOITURE ;

QUE LAINE ET SA FEMME, QUI ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ;

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DEUX VEHICULES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DEUX AUTOCARS DISPOSES EN CHICANE, DE PART ET D'AUTRE D'UN CARREFOUR, LAISSAIENT ENTRE EUX UNE PLACE DE PLUS DE 10 METRES, SUFFISANTE AU MOTOCYCLISTE POUR ACHEVER SA MANOEUVRE ET DEPASSER LE SECOND DE CES VEHICULES, QU'IL EST PRECISE QUE LAINE AVAIT, EN EFFET, A LA GAUCHE DE CE DERNIER UN PASSAGE DE 5,50 METRES QUI LUI PERMETTAIT D'EN EFFECTUER LE DEPASSEMENT ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI NE DENATURENT AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE OU ELLES SONT PUISEES,LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA PRESENCE SIMULTANEE DES DEUX AUTOCARS QUI, DES LORS, N'AVAIENT ETE, EN AUCUNE MANIERE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 ;

NO 58-12.912. EPOUX LAINE C/ SOCIETE LES COURRIERS DE LA MAYENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ALCOCK.