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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 octobre 2002 n°0114971, Jus Luminum n°J208495
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0114971 |
| Numéro Jus Luminum | J208495 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.01.2008 |
Audience publique du 3 octobre 2002 Désistement
N° de pourvoi : 01-14971
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Patrick Z... s'est pourvu le 4 septembre 2001 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Natexis Banques populaires ;
Qu'à la date du 25 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Natexis Banques populaires d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Z... de son désistement ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.12.2001, JL n°J351012Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un....
- Cass. Com. 18.03.1969 n°6612, JL n°J96296Sur le second moyen : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que la faillite de dailler, negociant en vins, ayant ete prononcee, sa tante, dame fouilloux, fit racheter par son mari l'integralite des creances produites, permettant ainsi...
- Cass. Soc. 06.10.1977 n°7640738, JL n°J120803Attendu que pour dire que la societe vapeuro devrait payer les six heures pendant lesquelles baujard et vacher, delegues du personnel, avaient assiste le 5 septembre 1975 a une reunion organisee par un syndicat a l'intention des delegues syndicaux des dif...
- CAA Versailles 03.05.2007 n°06VE02254, JL n°J208287Qu'en outre, par un acte dit de kafala en date du 8 février 1998, m. et mme x sont devenus les tuteurs de leur petit-fils né en 1994 ;...
- CE 27.10.2003 n°250269, JL n°J1945943°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Civ. 2 10.06.1966 n°6511086, JL n°J32673Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui a deboute anne de sa demande en divorce, d'avoir tenu compte de son comportement qui n'aurait pas ete en cause, faute par la femme d'avoir forme une demande reconventionnelle; mais...
- Cass. 12.01.1993, JL n°J482810Attendu que m. z… fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, aucun contrat de travail ne liant la société opaci à m. z…, alors que, selon le moyen, lorsque l'employeur conteste la persist...
- Cass. 30.06.1998, JL n°J489716La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 1ère ch. 06.04.1995 n°94NC00581, JL n°J258436Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 8/9 SSR 02.03.1988 n°45625, JL n°J476469Considérant qu'il est constant que la société requérante, invitée, dans les conditions prévues par les dispositions précitées, à fournir à l'administration l'indication du ou des bénéficiaires des sommes correspondant à des frais de transport qui ont été...
- CAA Nantes 23.06.1998 n°96NT01411, JL n°J36142Que, par ailleurs, ni l'article 38 du traité de rome ni les textes communautaires en matière de pêche ne donnent de définition de l'exploitant agricole ;...
- CE 12.11.2007 n°305068, JL n°J215315Qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en vue de prononcer une inaptitude, se saisir d'office en l'absence d'un recours interjeté conformément aux articles mentionnés ci-dessus ;...
- CE 06.11.1996 n°168476, JL n°J165994Qu'en particulier, s'il fait état de la situation actuelle en turquie et de son appartenance ethnique, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision suffisante ;...
- Cass. 25.10.1995 n°9410747, JL n°J281706Qu'ayant exactement relevé que l'arrêt de la cour d'appel de versailles dont résultait la condamnation à garantie était exécutoire et constaté que m. x… et la mutuelle n'avaient exécuté cette condamnation qu'avec retard, c'est à bon droit que la cour d'ap...
- CAA Nancy 13.02.1990 n°89NC00265, JL n°J281564Article 1 : le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 3 juillet 1986 est annulé....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 09.03.1993 n°92BX00307, JL n°J416038M. x… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 198...
- CE 12.06.1991 n°83931, JL n°J68077Article 1er : la somme que la commune de blumerey a été condamnée à verser à m. lasterade de chavigny par le jugement du tribunal administratif de châlons-sur-marne du 28 octobre 1986 est ramenée de 46 000 à 30 000 f. cette somme portera intérêt au taux l...
- Cass. Civ. 2 08.07.2004 n°0231208, JL n°J206288Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre....
- Cass. 25.03.1997, JL n°J399210Sur le rapport de mme cobert, conseiller référendaire, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Douai 15.12.2005 n°04DA00276, JL n°J191295Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ;...
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