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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 octobre 2002 n°0021370, Jus Luminum n°J127425
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0021370 |
| Numéro Jus Luminum | J127425 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.10.2007 |
Audience publique du 3 octobre 2002 Désistement
N° de pourvoi : 00-21370
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Socphipard et M. X..., ès qualités, se sont pourvus, le 17 novembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des époux Y... ;
Qu'à la date du 26 mars 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 février 2002, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Socphipard et à M. X..., ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Socphipard et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 13.06.1996 n°95BX01116, JL n°J348127Qu'il résulte de ces dispositions législatives que l'etat n'est tenu, alors même qu'elles constituent une charge obligatoire pour l'employeur, au remboursement des cotisations versées par les organismes de gestion des établissements d'enseignement privés...
- Cass. 15.06.1995, JL n°J375199Que ces chefs de demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;...
- CE 1/1 SSR 12.06.1968 n°7002072539, JL n°J346268Que, dans ces conditions, il n'est pas etabli que le delai du recours contentieux calcule comme il a ete dit ci-dessus fut venu a expiration anterieurement au 10 janvier 1964, date d'enregistrement de la demande des epoux x… au greffe du tribunal administ...
- CAA Nancy 1ère ch. 07.12.2006 n°02NC01237, JL n°J343557Que l'absence d'une telle mention n'ayant pas permis d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de la directive n° 93/37/cee du 14 juin 1993, le sytevom de haute-saône a entaché la procédure de passation de ce marché d'un manquement aux obligat...
- CA Douai 15.03.2001 n°20006490, JL n°J186692Vu la déclaration d'appel en date du 26 octobre 2000 ;...
- CE 3/SS 03.03.2000 n°213307, JL n°J460541Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;...
- Cass. Civ. 1 02.11.2005 n°0313308, JL n°J218668Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;...
- Cass. Crim. 16.10.1978 n°7891301, JL n°J40908Et attendu que l'arret est regulier en la forme : rejette le pourvoi. rejet du pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel de besancon contre un arret de ladite cour, en date du 21 fevrier 1978, qui a fait droit a la requete de locatelli (...
- Cass. 29.05.1991, JL n°J389167La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 29.11.1977, JL n°J419717Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 de la loi du 12 avril 1943, de l'arrete du 10 mai 1973, de l'article 4 du decret du 12 juin 1967, des regles de la competence devant les juridictions repressives, de l'article 593 du c...
- CAA Marseille 16.12.2003 n°02MA00816, JL n°J203419Considérant en troisième lieu que le moyen tiré du non respect par le procès-verbal de contravention de grande voirie des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives est inopérant dès lors que ni le procès-ver...
- CAA Versailles 2ème ch. 18.09.2008 n°07VE01457, JL n°J496156Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé, d'une part, que le projet de la société eurl nanterre-port n'était pas compatible avec les objectifs du schéma directeur de la région ile-d...
- Cass. Civ. 3 27.01.2004 n°0217412, JL n°J233029Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;...
- Cass. 21.06.2006, JL n°J349383Que saisi d'une demande tendant à sa condamnation au paiement du solde, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en admettant la réalité de la créance de la caisse, a dit qu'il ne pouvait condamner le trésorier principal à son paiement ;...
- CE 16.03.1992 n°75566, JL n°J171567Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions du décret attaqué aux termes desquelles les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la réglementation de la pêche en eau douce pourraient pénétrer sur le...
- Cass. 09.06.1960, JL n°J284685Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare valable la cession intervenue le 2 fevrier 1955 malgre l'absence des mentions prevues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, aux motifs, en premier lieu, que la cession litigieuse n'etait...
- Cass. 11.07.2001, JL n°J311834Condamne la société generali france aux dépens ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 17.09.1996 n°95BX01171, JL n°J420824Qu'ainsi, à la date du décès de m. boujemaa y…, de nationalité marocaine, survenu le 2 février 1993, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait pl...
- CE 26.06.1987 n°67793, JL n°J98945Considérant d'une part que mme melaine n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens relatifs à la régularité interne de l'arrêté attaqué ;...
- Cass. Civ. 1 20.10.1992 n°8916785, JL n°J135938Sur le rapport de m. le conseiller fouret, les observations de me vuitton, avocat de la compagnie d'assurances assurances générales de france, les conclusions de mme flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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