Cass. Civ. 2 03.10.1973 n°7214222 (Jurisprudence JL n°J134445)

Audience publique du 3 octobre 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-14222

Publié au bulletin PDT M. DROUILLAT

RPR M. BARBIER AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. LE BRET Défenseur NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME CAYE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CAYE AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA MEILLEURE FORMULE JE DONNERAI DES NOUVELLES SI JE LE JUGE BON ", ET QUE, SI DAME CAYE AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE; QU'EN DEMEURANT DANS LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE FAMILIAL AVANT LE DEPART DE CAYE, DAME CAYE N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ;

QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR CAYE, RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE DAME CAYE REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, LES JUGES D'APPEL ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;