Cass. Civ. 2 03.10.1963 n°5912639 (Jurisprudence JL n°J108094)

Audience publique du 3 octobre 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BESSE AINSI QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TARDY QUI LA SUIVAIT ET QUI, TOUTES DEUX, ENTREPRENAIENT LE DEPASSEMENT D'UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 8,35 METRES, FURENT HEURTEES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LABROSSE QUI, ELLE-MEME, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT; QUE TARDY ET SON EPOUSE, QUI RECURENT DES BLESSURES ONT ASSIGNE LABROSSE ET SON ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LABROSSE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE TARDY, ALORS QUE, SELON LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE DE POLICE QU'AUCUN DEMENTI NE SERAIT VENU INFIRMER, LA VOITURE DE CE DERNIER SE SERAIT TROUVEE EN TROISIEME POSITION ET EN OBLIQUE EN DIRECTION DE LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LABROSSE QUI, SUR SA DROITE, DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER LE CROISEMENT, N'ETAIT PLUS MAITRE DE SA VITESSE BIEN AVANT LE PREMIER CHOC ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU POUR CAUSE QUE L'ALLURE EXCESSIVE DE SA VOITURE, BIEN SUPERIEURE A CELLE PERMISE SUR LES LIEUX, ENFIN QUE CETTE ALLURE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER UNE CONDUITE NORMALE SUR UNE ROUTE OU LA CIRCULATION ETAIT IMPORTANTE, UN COUP DE FREIN LA LAISSANT DESEMPAREE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT ENTIEREMENT A LABROSSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 59-12639 LABROSSE C/ EPOUX TARDY. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 761 (1°), P 556 ET LES ARRETS CITES.