Cass. Civ. 2 03.10.1963 n°203 (Jurisprudence JL n°J145358)

Audience publique du 3 octobre 1963 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulUZQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME MARQUETTY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES TEMOINS QU'ELLE A FAIT ENTENDRE AURAIENT DEMONTRE L'EXACTITUDE DES FAITS IMPUTES A SON MARI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE DEFENDEUR, MEME S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS PAR L'ENQUETE CE QUI N'ETAIT LE CAS, NI DES SCENES VIOLENTES, NI DE L'ATTITUDE MEPRISANTE REPROCHEE A CELUI-CI, MAIS SEULEMENT DES INJURES QU'IL AVAIT PRVZV. EES AU COURS D'UNE SCENE RAPPORTEE PAR UN TEMOIN, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DE LA GRAVITE DES TORTS IMPUTES AU MARI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES, RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE EN DIVORCE SONT ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE, LAQUELLE SE CONTINUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI EN CASSATION QUI EST SUSPENSIF; QUE SELON L'ARTICLE 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, ETRE ORDONNEE SEULEMENT DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE LA SUPPRESSION, A LA DATE DE LEUR ARRET, DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ET A LA PENSION ALIMENTAIRE ET SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ASSORTI DE CE CHEF LEUR DECISION DE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES QUE, PARTANT, ELLE A VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA SUPPRESSION DES MESURES PROVISOIRES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 12 277. DAME MARQUETTY C/ MARQUETTY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1951, BULL 1951, I, N° 203, P 158 ET L'ARRET CITE; 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 593, P 430. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 192 (2°), P 133; 16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438 (2°), P 310 ET L'ARRET CITE.