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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 juillet 2003 n°0150027, Jus Luminum n°J206896
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0150027 |
| Numéro Jus Luminum | J206896 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.01.2008 |
Audience publique du 3 juillet 2003 Rectification d'erreur matérielle
N° de pourvoi : 01-50027
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ;
Qu'il convient de rectifier cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 28.04.1969 n°6713, JL n°J137596Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que renucci decede le 12 avril 1944 avait, par testament olographe date du 2 mai 1939, legue l'usufruit de sa succession a son epouse nee mozziconacci et la nue propriete a so...
- Cass. Civ. 2 29.06.2000 n°9950041, JL n°J131314Mais attendu qu'en retenant qu'il ne se déduit pas de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que m. hammadi ait dissimulé son identité en 1997 de manière à rendre impossible en 1999 l'exécution de la mesure, le premier président a fait une exac...
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- CE 25.09.1995 n°118003, JL n°J30260Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CC 08.07.1960 n°607L, JL n°J18127Les dispositions de l'article 6-ii de l'ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ont un caractère réglementaire....
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- Cass. Civ. 1 19.02.1963 n°108, JL n°J115223Que dame krieff a alors forme devant la juridiction francaise une demande en contribution alimentaire aux charges du mariage ;...
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