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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 juillet 1996 n°9418414, Jus Luminum n°J74686
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9418414 |
| Numéro Jus Luminum | J74686 |
| Président | M. Zakine |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.07.2007 |
Audience publique du 3 juillet 1996 Cassation
N° de pourvoi : 94-18414
Publié au bulRUO. n Président : M. Zakine .
Rapporteur : M. Colcombet. Avocat général : M. Kessous. Avocats : la SCP Boré et Xavier, M.QPW. .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique : Vu l'article 276-1 du Code civil ;
Attendu qu'une rente peut être attribuée à titre de prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés ;
que sur l'appel limité à la prestation compensatoire fixée par les premiers juges sous forme d'une rente viagère, la cour d'appel énonce qu'en attribuant une rente sans limitation de durée le Tribunal avait pris une position revenant à faire perdurer le devoir de secours qui avait cessé au moment du mariage ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'une rente lorsqu'elle est attribuée à titre de prestation compensatoire peut l'être pour une durée égale à la vie de l'époux créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 31.01.1995 n°9385693, JL n°J130362"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage desdites attestations ;...
- CA Versailles 11.09.2007, JL n°J334970Attendu que les dépens d'instance et d'appel resteront à la charge de l'association val services ;...
- Cass. Civ. 3 09.06.2004 n°0311172, JL n°J186002Vu les articles 1709 et 1710 du code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance ;...
- CE 4/1 SSR 28.09.1984 n°31564bis, JL n°J315176Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 20 février 1981 , et tendant à ce que le conseil d'etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif d...
- T. Com. Paris 16.05.2007, JL n°J84874Attendu que cette indemnisation suffit à réparer le préjudice, le tribunal déboutera tele2 de sa demande de publication dans la presse et sur internet du présent jugement....
- CA Colmar 28.11.2001, JL n°J380744La mention de la loi du 1er septembre 1948 en tête du bail - lequel a été établi sur la photocopie d'un ancien formulaire - n'est pas suffisante pour démontrer l'intention des parties de faire exception à la mise en oeuvre de la loi du 6 juillet 1989 et d...
- Cass. Civ. 1 03.11.1982, JL n°J68719Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 16 juin 1981, par la cour d'appel de pau ;...
- Cass. 14.06.2000 n°9982711, JL n°J291977Que ces conclusions d'appel étaient propres à établir la bonne foi des prévenus ;...
- Cass. Crim. 04.11.1983, JL n°J90893Qu'en effet les dispositions de l'article 325 du code de procedure penale ne sont pas prescrites a peine de nullite ;...
- Cass. 30.01.2003, JL n°J452937Que la société seafrance a déposé une requête en omission de statuer, tendant à la condamnation des sociétés eurotunnel à lui payer une somme de 871 250,15 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en raison des frais e...
- CAA Marseille 21.09.2006 n°03MA01757, JL n°J214260Que nonobstant la circonstance que la décision litigieuse émane d'une autorité administrative, le contentieux de son recouvrement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;...
- Cass. 21.11.1989, JL n°J379880" cet homme, cet ancien militaire tahitien ayant servi dans l'armée française cherche à comprendre, à analyser, à expliquer ce qui a pu amener une centaine de dockers renforcés par les troupes d'a… et z… à incendier et à saccager la ville de la sorte " ;...
- TC 17.11.2003, JL n°J108674Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de loire-atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la prestation de transfert d'embryons en vue de laquelle la sarl horse business a confié trois de ses juments à l'école nationale vétérinaire de nantes entre dans le cadre des activités de soins de cet établissement qui constituent l'accessoire nécessaire de ses activités d'enseignement ;...
- Cass. 04.06.1973, JL n°J462672Qu'ainsi x… ne peut etre rendu responsable du non-paiement des cotisations de securite sociale afferentes a une periode pendant laquelle il etait, en droit comme en fait, prive de tout pouvoir de direction;...
- CA Grenoble 27.02.2002, JL n°J379100Après avoir mis madame y… en demeure de régulariser sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1996 prefi a prononcé la résiliation du contrat, puis elle a saisi par voie de requête monsieur le président du tribunal de gr...
- CE 3/8 SSR 16.02.2005 n°257253, JL n°J311073Article 3 : l'article 2 du jugement du tribunal administratif de strasbourg du 20 février 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. Crim. 09.05.2007 n°0682972, JL n°J215808Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : m. cotte président, m. chaumont conseiller rapporteur, m. farge conseiller de la chambre ;...
- Cass. Soc. 07.02.1990 n°8644269, JL n°J116997Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Civ. 1 07.06.1995 n°9314867, JL n°J160547Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- TC 11.07.1933 n°00784, JL n°J262646Considérant que, la cour d'appel de paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul et même arrêt, rendu le 30 juin 1932, l'arrêté de conflit du préfet de la seine pris à la date du 1er juill...
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