Cass. Civ. 2 03.07.1963 n°493 (Jurisprudence JL n°J78793)

Audience publique du 3 juillet 1963 CASSATION

Publié au bulRSR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 PARAGRAPHE 1ER ET 5 DU DECRET DU 11 JANVIER 1950, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1950 DISPOSE : IL EST INSTITUE, EN SUS DE LA COTISATION GENERALE IMPOSEE A TOUS LES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, UNE COTISATION COMPLEMENTAIRE, DESTINEE A FINANCER UN REGIME COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE ;

QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU SUSDIT DECRET, QUI EDICTAIT QUE LA COTISATION ANNUELLE TOTALE, COMPRENANT LA COTISATION GENERALE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE, ETAIT EGALE A 1 % DU MONTANT DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DECLARES PAR L'ASSUJETTI AUX CAISSES DE CONGES PAYES, A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1958 AINSI CONCU : LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1950 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER : LA COTISATION COMPLEMENTAIRE EST EGALE A 1 % DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DECLARES... ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 JANVIER 1950 LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE EST VERSEE DANS LES MEMES FORMES QUE LA COTISATION DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DU 21 AVRIL 1949 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET GROUPE DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DE LA FRANCE, PRETENDANT QUE DAME DEPRAETER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A ROUBAIX, DEVAIT COTISER A SON ORGANISME, AVAIT INTRODUIT CONTRE ELLE UNE ACTION AFIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE, POUR LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1959, SOIT 203,30 FRANCS, ET DES MAJORATIONS AFFERENTES, SOIT 9,96 FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SUSDITE CAISSE DE SA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 JANVIER 1950 N'A PAS ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1958, QU'IL RESULTERAIT DUDIT ARTICLE QUE SI LES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE EGALENT OU DEPASSENT LE MONTANT DE LA COTISATION GENERALE OBLIGATOIRE ET DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE, LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS NE PEUT RIEN EXIGER ;

QUE CETTE CAISSE NE PEUT RECLAMER QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTERAIT ENTRE LES COTISATIONS PAYEES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ET LE MONTANT TOTAL DES COTISATIONS LEGALEMENT EXIGIBLES, ET QU'EN L'ESPECE, DAME DEPRAETER, AYANT VERSE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 2,62 % DES SALAIRES, ALORS QUE LA COTISATION LEGALEMENT DUE AU TITRE DU REGIME GENERAL NE DEPASSAIT PAS 1,62 % DE LEUR MONTANT, IL EN RESSORTAIT QUE CELLE-CI AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1950 A POUR BUT DE FINANCER LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE ;

QUE LADITE COTISATION, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 2 ALINEA 1ER DE CE MEME DECRET SE CONFONDAIT AVEC LA COTISATION GENERALE D'ALLOCATION VIEILLESSE, EST, DEPUIS LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1958, QUI EN A PORTE LE MONTANT A 1 % DES SALAIRES DECLARES PAR L'ASSUJETTI, DISTINCTE DE CETTE DERNIERE COTISATION ;

QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 JANVIER 1950 IMPLIQUE SEULEMENT QUE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE VERSEE AUX CAISSES DU REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES POUR LE VERSEMENT DE LA COTISATION DU REGIME GENERAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 24 JUIN 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 60 - 13 531. CAISSE DE RETRAITE ET GROUPE DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DE LA FRANCE C / DAME DEPRAETER. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CAIL.