Cass. Civ. 2 03.07.1963 n°490 (Jurisprudence JL n°J85180)

Audience publique du 3 juillet 1963 CASSATION

Publié au bulVUP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX A SUPPRIME A DAME POUEY UNE PENSION DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1344,49 FRANCS INDUMENT PERCUE ;

QU'A LA SUITE DE CETTE SUPPRESSION LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES, A SERVI A LADITE DAME AVEC EFFET DU 1ER JUIN 1959, UNE PENSION DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE LA PENSION PRECEDEMMENT VERSEE PAR LA CAISSE DE BORDEAUX, ET QUE DAME POUEY AURAIT EU DROIT, A CETTE ALLOCATION AU TITRE AGRICOLE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1959 SI ELLE AVAIT FORME LA DEMANDE EN TEMPS OPPORTUN ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE EGALEMENT QUE, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE 1344,49 FRANCS, FORMEE PAR LA CAISSE DE BORDEAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 2 JUILLET 1960, A ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES, ET QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1960, LES REPRESENTANTS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX ONT REPRIS LES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT DEPOSEES A L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS DEMANDAIENT SEULEMENT A LA COMMISSION DE CONDAMNER LA DAME POUEY AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1344,49 FRANCS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE APPELEE EN CAUSE AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION DE DIRE QUE LADITE CAISSE AVAIT LEGALEMENT FIXE AU 1ER JUIN 1959, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION ACCORDEE A DAME POUEY, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DEBOUTER LA CAISSE DE BORDEAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR AU 19 JANVIER 1956, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DAME POUEY ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE, DANS UNE LETTTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE 6 SEPTEMBRE 1960 AVAIT DECLARE QU'IL APPARTENAIT A LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX DE RECLAMER A LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE PAU, LE REMBOURSEMENT QU'ELLE LEUR RECLAMAIT ;

ATTENDU QUE, SAISIE DANS CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SUSNOMMEE NE POUVAIT RETROAGIR A UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE, A DECLARE QU'IL CONVENAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO, DE METTRE A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1344,49 FRANCS DUE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX, ET A CONDAMNE LADITE CAISSE AGRICOLE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ;

MAIS ATTENDU QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES, NI CELLE DE LA CAISSE DE BORDEAUX N'AVAIENT FAIT PORTER LE DEBAT SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

QUE, PAS DAVANTAGE, LA LETTRE DE DAME POUEY ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DONT LA DECISION DEFEREE NE FAIT PAS ETAT, NE SE FONDAIT SUR UN ENRICHISSEMENT DE CETTE NATURE, LADITE DAME SE BORNANT A DIRE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DES BASSES-PYRENEES DE PAYER CE QUE LUI RECLAMAIT LA CAISSE DE BORDEAUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU, LE 5 NOVEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES. N° 61 - 10 401. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.