Cass. Civ. 2 03.07.1963 n°489 (Jurisprudence JL n°J41561)

Audience publique du 3 juillet 1963 REJET

Publié au bulUQR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU, APRES RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT ;

QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE, PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QU'ELLE EST DONC, HORS LES CAS, DANS LESQUELS NE RENTRE PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;

QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME DUTRUT, L'ARRET ENONCE QUE LA VIE DU MENAGE DUTRUT ETAIT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, TROUBLEE PAR LE COMPORTEMENT ET L'HUMEUR ATRABILAIRE DE LA FEMME, DONT LES PROPOS, MEDISANTS ET MALVEILLANTS AVAIENT ETE RAPPORTES PAR PLUSIEURS TEMOINS ;

QUE, PAR SES CRITIQUES, DAME DUTRUT AVAIT CAUSE UN SERIEUX PREJUDICE DE CARRIERE A SON MARI ;

QUE SON CARACTERE IRRITABLE AVAIT EU DES REPERCUSSIONS SUR L'EQUILIBRE MORAL ET LA SANTE PHYSIQUE DE CE DERNIER, QUE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES ETAIENT CONFORTES PAR LA CORRESPONDANCE DU DIRECTEUR DES SERVICES AGRICOLES DE HAUTE-SAONE ET DE SAONE ;

QUE DAME DUTRUT N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'IL RESSORTAIT, DE CET ENSEMBLE QUE LA FEMME S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INJURES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 065. DAME DUTRUT C / SON MARI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET MAYER.