Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.02.2000, JL n°J3800443 / de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est …,...
- Cass. 17.03.1999, JL n°J379270Sur le rapport de m. villien, conseiller, les observations de la scp piwnica et molinié, avocat de la société bedford holding, de me blondel, avocat de la société nord france, les conclusions de m. guérin, avocat général, et après en avoir délibéré confor...
- Cass. Civ. 2 10.06.2004 n°0350022, JL n°J144410La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Paris 27.02.2007 n°0618090, JL n°J247319Grosses délivréesrepublique francaise aux parties le : au nom du peuple francais cour d'appel de paris 24ème chambre-section b arret du 27 fevrier 2007 (no, pages) numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 18090 décision déférée à la cour : jugem...
- CC 03.10.2002 n°20022792AN, JL n°J20669- décision n° 2002-2791 - décision n° 2002-2792 an...
- Cass. Civ. 3 31.03.2004 n°0270180, JL n°J204355Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'etat français, ministère de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme à payer aux consorts x... la somme de 1 900 euros ;...
- Cass. Civ. 1 14.03.2006 n°0515295, JL n°J179233Que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information, mais non d'entraîner la nullité de la procédure, ne saurait être étendue à l'égard de l'étranger qui se trouve maintenu dans...
- CA Versailles 31.10.2002 n°2000071, JL n°J123590Considérant qu'il doit être relevé qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société kap actif, les associés ne peuvent plus engager l'action sociale pour obtenir réparation des éventuelles fautes de gestion commises par le ou les gérants, seule l'a...
- CAA Bordeaux 17.05.2005 n°05BX00651, JL n°J224213Considérant que si m. x fait valoir qu'il poursuit des études en espagne où il vit depuis quatre ans et qu'il a effectué des démarches auprès des autorités espagnoles afin de régulariser son séjour, sa situation en espagne est sans influence sur la légali...
- CA Bordeaux 15.01.2008, JL n°J372966Arret rendu par la cour d'appel de bordeaux-le : 15 janvier 2008 cinquieme chambre no de rôle : 06 / 03915 it monsieur manuel x…, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure cindy née le 23 décembre 1990 (bénéficie d'une aide juridic...
- TGI Paris 27.06.2000, JL n°J20123Dit que les sociétés capitale studio et comfm ont usurpé la dénomination sociale de la société no problemo en déposant la marque no problemo et le site internet du même nom ;...
- Cass. Crim. 19.01.2005 n°0483087, JL n°J190558"alors que, d'autre part, les conclusions régulièrement produites par la prévenue font valoir que la résistance des deux enfants est, en l'espèce, constitutive de force majeure ;...
- CA Bordeaux 09.11.2007 n°0501011b, JL n°J274697Dossier n 05/0101 1 amp arrêt no : intérêts civils mp c/ x… jorge cour d'appel de bordeaux 3ème chambre correctionnelle arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de bordeaux du 11 mai 2005. i. - par...
- CE 5/4 SSR 15.11.2006 n°265453, JL n°J291139Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. marc lambron, conseiller d'etat, - les observations de la scp parmentier, didier, avocat du departement de meurthe-et-moselle, et de la scp bouzidi et bouhanna, avocat de m. a, - les conclusions...
- CAA Bordeaux 10.10.2005 n°02BX00969, JL n°J226348Considérant que, par un jugement en date du 10 juillet 1997, devenu définitif, le tribunal administratif de fort-de-france a rejeté la demande de m. et mme x à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...
- Cass. 24.05.2000 n°9845362, JL n°J287308Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;...
- Cass. Soc. 10.04.1975 n°7410454, JL n°J48844Qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a viole les textes susvises. par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 31 octobre 1973 par la cour d'appel de pau remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable eta...
- Cass. Soc. 22.10.1970 n°6913821, JL n°J128353Sur le moyen unique : vu l'article 489 du code de la securite sociale ;...
- CAA Nantes 02.08.2002 n°01NT00115, JL n°J35401Que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, le couple ait eu un enfant, né en france, est sans incidence sur la légalité de cette décision ;...
- CE Ord. 31.01.2005 n°269282, JL n°J384918Qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que mlle y, alors même qu'elle aurait été sous le coup d'un mandat d'arrêté délivré le 21 décembre 1998, s'est vu délivrer dans son pays une carte nationale d'identité le 2 juillet 1999 et un passeport le 2...
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