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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 mai 2007 n°0618230, Jus Luminum n°J227955
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0618230 |
| Numéro Jus Luminum | J227955 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.02.2008 |
Audience publique du 3 mai 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-18230
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., dit Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant à Mme Y... ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., dit Z... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification de l'ordonnance et que la cour d'appel se soit prononcée sur la concordance d'identités entre la personne condamnée par l'ordonnance et celle à laquelle la signification a été délivrée et que cette signification n'avait pas été faite à personne ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., dit Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 27.07.2001 n°232603, JL n°J215796Article 1er : le recours du ministre de l'emploi et de la solidarite est rejeté....
- Cass. Soc. 17.01.1996 n°9243016, JL n°J116312Condamne la mission d'éducation permanente, envers mme martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 24.11.1980 n°8090469, JL n°J123149Qu'il s'ensuit que les moyens reunis ne sauraient etre accueillis ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 29.04.2008 n°07LY02479, JL n°J359856Que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont ainsi été méconnues ;...
- Cass. Soc. 11.10.2000 n°9842528, JL n°J33558Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été e...
- Cass. Soc. 17.01.2006 n°0440026, JL n°J207198La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 11.04.1986 n°70157, JL n°J52362Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 01.03.1982, JL n°J347238Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- CA Versailles 19.10.2001, JL n°J87726On-réalisation de la vente est mal fondée, sans portée et fallacieuse; que la volonté des consorts a... d'acquérir le terrain est attestée par le dépôt du permis de construire en date du 13 novembre 1998 ainsi que par la présence d'un panneau de permis de...
- Cass. Civ. 3 05.03.1971 n°6912503, JL n°J156216Attendu qu'en constatant que l'etat de fait resultant de la creation de la rampe d'acces s'etait perpetue jusqu'en 1966, sans aucune protestation de maillols, l'arret attaque a pu deduire du comportement de celui-ci, l'existence d'un aveu, bien qu'implici...
- CAA Marseille JRF 12.01.2006 n°05MA02764, JL n°J284927. vu, ii, enregistrée à la cour le 28 octobre 2005 sous le n° 05ma02765, la requête présentée par m. salah x, par me timene ;...
- Cass. Soc. 12.10.1967 n°6613, JL n°J115393Sur le moyen unique : vu l'article 415 1 du code de la securite sociale ;...
- CAA Bordeaux 12.10.2004 n°01BX00555, JL n°J171628Que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société snc socae et les architectes et à payer à la société geotec la somme qu'elle demande au titre desdits frais ;...
- Cass. 03.07.1996, JL n°J396760Vu l'article l. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;...
- Cass. Civ. 3 28.05.1971 n°7011073, JL n°J55260Attendu que l'arret infirmatif attaque deboute la societe anonyme denommee societe d'amenagement sportif et touristique du brianconnais, de son action portee devant le tribunal d'instance et tendant a la demolition d'ouvrages edifies, sans son accord, par...
- Cass. 08.12.1998, JL n°J306372La cour, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : m. bézard, président, m. tricot, conseiller rapporteur, mm. grimaldi, apollis, badi, mme aubert, m. SRW. -prevost, mmes vigneron, tric, conseillers, mmes geerssen, graff, conseille...
- Cass. Civ. 3 10.02.1988 n°8619293, JL n°J31700Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Com. 20.11.2001 n°9818515, JL n°J238798Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Douai 07.07.2005 n°04DA00265, JL n°J166993Mme x tendant au bénéfice de l'asile territorial ;...
- Cass. Soc. 28.10.1993 n°9120614, JL n°J48781Sur le rapport de mme le conseiller référendaire barrairon, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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