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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 mai 2007 n°0614260, Jus Luminum n°J89078
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0614260 |
| Numéro Jus Luminum | J89078 |
| Président | Mme FOULON conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 3 mai 2007 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 06-14260
Inédit Président : Mme FOULON conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ;
que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.04.1998 n°9640636, JL n°J297767La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 17.02.2004, JL n°J494332Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre....
- CAA Paris 4ème ch. 11.04.2000 n°98PA00597, JL n°J3218822 ) de condamner la commune du vésinet à lui verser la somme de 30.000 f à titre de provision, sous astreinte de 1.000 f par jour de retard, outre 5.000 f sur le fondement des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cou...
- Cass. 30.11.1995, JL n°J445810Sur le rapport de mme le conseiller référendaire girard-thuilier, les observations de me foussard, avocat de la société avranches distribution, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Crim. 08.08.1995 n°9484543, JL n°J111796Que m. della pina restait atteint d'une incapacité permanente partielle de 5 % au 1er mai 1990 qu'il y avait lieu d'évaluer à 20 000 francs ;...
- Cass. Soc. 11.06.1998 n°9641810, JL n°J135957Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CA Agen 07.01.2003, JL n°J413512Condamne, en conséquence, la société cdm à payer à l'urssaf le montant des sommes dues dès qu'elles seront demandées en euros et non dans une monnaie qui n'a plus cours comme l'urssaf le fait actuellement devant la cour,...
- Cass. 27.04.2004, JL n°J443764Attendu que la détention provisoire d'eddie x…, ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2003, a pris fin le 6 janvier 2004, par la mise en liberté de l'intéressé ;...
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