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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "3 mai 2006" "03/05/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 03/05/2006

, 292492, Inédit au recueil Lebon

[...] la suspension de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté implicitement la demande de visa de court séjour en qualité de conjoint de Français qu'il a présentée le 2 [...]

[...] Article 2 :L'Etat versera à M. C...la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. [...]

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