Cass. Civ. 2 03.03.1983 (Jurisprudence JL n°J107012)

Audience publique du 3 mars 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE PIERRE BOULANGER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD AUGE, DES EPOUX PARFAIT ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU ETRE RADIES D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DONT LES TRAVAUX SERAIENT CRITIQUABLES, COMME N'AYANT AUCUN DROIT POUR Y ETRE MAINTENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A L'EXAMEN DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE SEULS DES DOCUMENTS QUI ONT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND PEUVENT ETRE PRODUITS A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LA LISTE ELECTORALE ET PRECISE QU'IL INCOMBAIT DONC A CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'UN ELECTEUR QUI EN BENEFICIE D'ETABLIR QUE CE CITOYEN NE SE TROUVE PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE LE TIERS ELECTEUR N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SES AFFIRMATIONS AUCUNE PREUVE TANGIBLE; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE; D'OU IL SUIT QUE, LE FAIT QUE TOUS LES ELECTEURS CONTESTES BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE N'ETANT PAS CONTESTE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX;