Cass. Civ. 2 03.03.1967 n°6660 (Jurisprudence JL n°J44828)

Audience publique du 3 mars 1967 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS PRETENDENT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE POURVOI LEUR AIT ETE DENONCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 ;

MAIS ATTENDU QUE SONT PRODUITS DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES, AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI ETABLISSENT QUE LESDITES LETTRES ONT ETE ADRESSEES AUX DEFENDEURS PAR CET OFFICIER MINISTERIEL AGISSANT A LA REQUETE DU DEMANDEUR ET QU'ELLES CONTENAIENT DENONCIATIONS DU POURVOI ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIRE-ATLANTIQUE CONTRE, NOTAMMENT, LE REFUS DE LA DIRECTION DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A PAIMBOEUF, D'INSCRIRE WINDELS ET THEBAUD, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'AURAIT PAS EU LE DROIT D'AGIR, MAIS SEULEMENT CELUI D'INTERVENIR SUR DES RECLAMATIONS REGULIEREMENT FORMEES PAR LES SUSNOMMES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DROIT D'ETABLIR UNE LISTE DE CANDIDATS, D'AUTRE PART QUE, L'ARTICLE 8 DE LA MEME ORDONNANCE SUBORDONNE LA QUALITE D'ELIGIBLE A CELLE D'ELECTEUR ;

QUE, DES LORS, CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE WINDELS ET DE THEBAUD A CONTESTER LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE CET INTERET LUI OUVRAIT LE DROIT D'INTRODUIRE ELLE-MEME UN RECOURS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A RELEVE QUE LA LISTE ELECTORALE AVAIT ETE AFFICHEE LE 28 JANVIER 1966 ET QUE LA RECLAMATION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIRE-ATLANTIQUE AVAIT ETE FORMEE LE 31 JANVIER SUIVANT, D'AVOIR ESTIME QUE CETTE RECLAMATION N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS JOURS OUVERT, A PARTIR DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES, POUR FORMULER LES CONTESTATIONS N'AURAIT PU EXCEDER 72 HEURES ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE LE DIES A QUO AURAIT DU ETRE COMPTE DANS LES TROIS JOURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 11 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, EN FIXANT AUX TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT ETRE INTRODUITE UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT, IMPOSE DE DECOMPTER CE DELAI EN JOURS ET NON PAS EN HEURES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE, DANS LA SUPPUTATION DES DELAIS QUI SE COMPTENT PAR JOURS, SPECIALEMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DECHEANCE, D'EXCLURE DU DELAI LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART TOUTES LES FOIS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES TERMES D'UNE DISPOSITION LEGALE N'Y RESISTENT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENSUITE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLES, TANT LA RECLAMATION DEPOSEE LE 2 FEVRIER 1966 PAR WINDELS QUE CELLE PRESENTEE PAR THEBAUD A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER, AUX FINS DE VOIR ORDONNER LEURS INSCRIPTIONS RESPECTIVES SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE CES RECLAMATIONS AVAIENT ETE FORMULEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES SUSNOMMES, DONT LA NON-INSCRIPTION FAISAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION INTRODUITE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, ETAIENT, RELATIVEMENT A CETTE CONTESTATION, DES PARTIES INTERESSEES AUXQUELLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, AVERTISSEMENT DEVAIT ETRE DONNE ;

QU'EN CETTE QUALITE ILS AVAIENT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, LE DROIT DE S'ASSOCIER CHACUN EN CE QUI LE CONCERNAIT, AU RECOURS DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ;

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'ILS ONT USE DE CE DROIT A L'AUDIENCE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE EN TANT QU'IL VISE LA RECLAMATION DEPOSEE PAR WINDELS LE 2 FEVRIER ET MAL FONDE EN TANT QU'IL VISE LA RECLAMATION FORMEE A L'AUDIENCE PAR THEBAUD ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE OFFICIEUSEMENT PORTE A SA CONNAISSANCE QUE DEUX JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES AVAIENT ETE, PENDANT LE DELIBERE, SIGNIFIES A WINDELS ET A THEBAUD, ALORS QUE LA PREUVE NE POURRAIT RESULTER DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QUE CES DEUX DECISIONS, QUI PRONONCAIENT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES DEUX SALARIES, AVAIENT PRECISEMENT ETE INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI EUX-MEMES A L'APPUI DE LEUR DEFENSE, BIEN QU'ELLES N'EUSSENT PAS ENCORE ETE SIGNIFIEES AUX SUSNOMMES, ET QUE C'EST POUR PERMETTRE LA DISCUSSION A LA BARRE DU FAIT NOUVEAU QU'ELLES CONSTITUAIENT QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF. N° 66-60 030. ETABLISSEMENTS KUHLMANN C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR.