Cass. Civ. 2 03.03.1966 n°6313 (Jurisprudence JL n°J31691)

Audience publique du 3 mars 1966 REJET

Publié au bulUQO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, AYANT REFUSE LE PLACEMENT EN SANATORIUM DE BELLACHIA, QUI SE PRETENDAIT ATTEINT DE SILICOSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY A REJETE LE RECOURS CONTRE LE REFUS PAR LA CAISSE AU VU DE L'EXPERTISE CONFIRMANT QUE BELLACHIA N'ETAIT PAS ATTEINT DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

QUE CE DERNIER, AYANT EN CAUSE D'APPEL, PRETENDU FONDER SON PLACEMENT EN SANATORIUM NON PLUS SUR LA SILICOSE, MAIS SUR SON MAUVAIS ETAT GENERAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CET ETAT DEFICIENT, AU MOTIF QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI NE CONSTITUERAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS UN MOYEN NOUVEAU, ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT ACTUEL DE L'INTERESSE JUSTIFIAIT OU NON SON PLACEMENT EN SANATORIUM ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE RELEVANT DU REGIME DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON D'UNE DEMANDE FORMEE DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE ;

QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA COUR N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET QU'ELLE NE SAURAIT STATUER DE CE CHEF, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-13 868. BELLACHIA C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE.