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Cour de Cassation 2ème chambre civile 3 mars 1965 n°220, Jus Luminum n°J136506
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 220 |
| Numéro Jus Luminum | J136506 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 3 mars 1965 CASSATION
Publié au bulOSX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ;
ATTENDU QUE LE SUSDIT ARRETE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 "NE SONT PAS REMBOURSABLES... B. LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES..." ET EN SON PARAGRAPHE 2 "SONT REM BOURSABLES A. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES SUPERIEURES, B. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES (SUPERIEURES ET INFERIEURES) A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, C. LES COURONNES POSEES SUR LES DENTS PORTANT CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES" ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GRESSET LE REMBOURSEMENT DE LA POSE DE COURONNES SUR DEUX INCISIVES SUPPORTANT DES CROCHETS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949 QUI, DANS SON PREMIER PARAGRAPHE, ECARTE LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES, ADMET CEPENDANT, AUX TERMES DU SECOND PARAGRAPHE LE REMBOURSEMENT DES COURONNES SUR LES DENTS PORTANT DES CROCHETS, Y COMPRIS LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE CE TEXTE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE AUX INCISIVES COMME AUTRES DENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.132. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GRESSET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 3ème ch. 27.06.2000 n°97BX01779, JL n°J452533Decide : article 1er : la requête de m. x est rejetée....
- Cass. 09.09.2008, JL n°J512236Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;...
- Cass. 08.06.1995, JL n°J387238Attendu que, pour débouter mme y… de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'a pas fourni, dans sa proposition, les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer et que le moyen tiré de la nullité résultan...
- CE 4/1 SSR 05.10.1979 n°08089, JL n°J460153Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que le prefet de paris, s'il a consulte, au titre des syndicats de travailleurs interesses de la commune, le syndicat du commerce divers des ouvriers, employes et cadres de la region parisienne cgt, l'union...
- Cass. 25.04.2001, JL n°J3461802 ) qu'il en va d'autant plus ainsi que la formalité prévue à l'article l. 122-14-1 du code du travail, consistant à notifier le licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen (parmi d'autres) de prévenir toute contestation en conférant date certai...
- Cass. Soc. 24.10.2002 n°0120784, JL n°J94795Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux....
- CAA Douai 26.07.2001 n°00DA00297, JL n°J213651Que si mme hoegah fait valoir qu'elle est mariée à un compatriote depuis le 2 novembre 1992 et mère de deux enfants mineurs, il est constant, que son mari et ses enfants résident en france depuis 1995 ;...
- Cass. Crim. 09.01.1997 n°9583352, JL n°J151614Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; etaient présents aux débats et au délibéré : m. le gunehec président, m. pibouleau conseiller rapporteur, mm. culié, roman, sch...
- Cass. 18.01.1978, JL n°J497606Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance de privas....
- CAA Paris 01.07.2005 n°05PA00266, JL n°J214295Considérant que m. x, majeur et marié à une compatriote, fait valoir que son père, réfugié statutaire, réside en france, ainsi que ses quatre soeurs, qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que ses deux enfants dont l'aîné est â...
- Cass. 20.12.1993, JL n°J370456Que le jugement attaqué (tribunal d'instance de cherbourg, 16 juillet 1992), retenant le caractère professionnel des dettes de m. x… a décidé que celui-ci ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;...
- Cass. Soc. 03.11.1961 n°900, JL n°J75213Attendu que la societe immobiliere "timboltaire", demanderesse au pourvoi, fait grief au jugement attaque d'avoir declare krochmalnik titulaire du droit au maintien dans un appartement qu'il occupe, 18, rue jean-pierre-timbaud a paris, bien qu'il reconnai...
- Cass. 27.03.2008 n°0644487, JL n°J286367Qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;...
- CAA Marseille 22.06.2006 n°01MA02333, JL n°J202663Que le jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur la taxe d'habitation à laquelle m. x a été assujetti au titre de l'année 1996 ;...
- Cass. Crim. 18.01.1983, JL n°J93585Au motif que si l'acheteur a cru beneficier d'une garantie supplementaire par le fait qu'il traitait au credit agricole, cela resulte d'une pratique commerciale anormale qui ne saurait relever de la juridiction penale, etant etabli que la publicite n'a ja...
- Cass. Soc. 01.02.1989 n°8712112, JL n°J39994Attendu que sur l'opposition de m. serge beaumanoir, notaire à combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés...
- Cass. 23.05.2007, JL n°J419124Qu'en travaillant ainsi jusqu'au 27 novembre 2002 au matin mme x… a travaillé au-delà du terme du contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2001, lequel est devenu un contrat à durée indéterminée ;...
- Cass. Soc. 19.02.1969 n°6711, JL n°J171936Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 14 decembre 1966 par la commission nationale technique. n° 67-11.613. caisse regionale de securite sociale de paris c/ societe henri selmer. president : m. vigneron. - rapporteur : m....
- Cass. Civ. 2 16.03.1970 n°6910089, JL n°J114206M. chazal de mauriac m. mazet demandeur m. lepany défenseur m. martin-martinière...
- CE Ord. 30.06.2006 n°275871, JL n°J293658Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
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