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3 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "3 février 2005" "03/02/2005".
Résultats 1 à 3.
10-25.255, Inédit
[...] partiel hospitalier comptant au minimum 5 années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24/02/1984 ; que l'option est formulée lors de l'adhésion prévue à l'article 5.2.2 [...]
[...] sur l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le Docteur Christine X... ne justifie pas de satisfaire aux conditions cumulatives de l'article 5.2.2 [...]
10-25.254, Inédit
[...] partiel hospitalier comptant au minimum 5 années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n°84-131 du 24/02/1984 ; que l'option est formulée lors de l'adhésion prévue à l'article 5.2.2 [...]
[...] notamment sur l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le Docteur Jérôme X... ne justifie pas de satisfaire aux conditions cumulatives de l'article 5.2.2 [...]
10-25.253, Inédit
[...] partiel hospitalier comptant au minimum 5 années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n°84-131 du 24/02/1984 ; que l'option est formulée lors de l'adhésion prévue à l'article 5.2.2 [...]
[...] notamment sur l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que le Docteur Dany X... ne justifie pas de satisfaire aux conditions cumulatives de l'article 5.2.2 [...]
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