Cass. Civ. 2 03.02.2005 n°0319928 (Jurisprudence JL n°J124158)

Audience publique du 3 février 2005 Cassation

N° de pourvoi : 03-19928

Inédit Président : M. DINTILHAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une sortie en mer, un catamaran appartenant à M. X... et barré par M. Y... a été endommagé à la suite d'un démâtage et du remorquage qui s'en est suivi ;

que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que ce dernier était à la barre lorsque le bateau a démâté, qu'il a retiré la voile qui a coulé, qu'au cours du remorquage, les coques se sont désolidarisées et ont cassé ainsi que les fixations ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi M. Y... avait commis une faute, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.