Cass. Civ. 2 03.01.1979 n°7810600 (Jurisprudence JL n°J128942)

Audience publique du 3 janvier 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-10600

Publié au bulPQW. n Pdt M. Bel

Rpr M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Arminjon Av. Défendeur : M. Blanc

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE TIERCE PERSONNE DES RELATIONS POUR LE MOINS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, QU'IL ETAIT A L'ORIGINE DE TRACES DE VIOLENCES QUE CELLE-CI AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT ET QU'IL DELAISSAIT SA FEMME DEPUIS DEUX ANNEES ;

QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.