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Cour de Cassation 2ème chambre civile 2 juin 1961 n°6160, Jus Luminum n°J113574
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6160 |
| Numéro Jus Luminum | J113574 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 2 juin 1961
Publié au bulSRR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ;
RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ;
ARRET N° 1 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, 24 OCTOBRE 1960)
N° 61-60.008.
TASSIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 13.01.1999 n°168144, JL n°J36517Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. baaza hajji et au ministre de l'intérieur....
- Cass. Com. 18.12.1962 n°5913126, JL n°J137853Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 juillet 1959 par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Marseille 12.10.2004 n°00MA01765, JL n°J110271Qu'il suit de là, que la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 1962, alors même qu'elle informe m. x que ses années d'études sont de nature à être prises en compte pour la constitution de son droit à pension, n'a pu créer de droit...
- Cass. Soc. 17.07.2007 n°0643521, JL n°J180401La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 26.09.1991 n°89NT01313, JL n°J48106Que, par sa délibération n° 1o en date du 17 décembre 1984, la commission paritaire nationale a décidé qu'est réputé satisfaire à cette condition "le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint quiTPX. ge de résidence pour exercer un nouvel...
- Cass. Civ. 3 27.06.2001 n°9822142, JL n°J30389La société intrafor a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.07.2007 n°07MA00271, JL n°J349293Considérant que, par délibération en date du 23 octobre 2006 le conseil général de l'aude a instauré une redevance annuelle d'occupation du domaine public routier départemental fixée à 10 000 euros, 20 000 euros ou 30 000 euros par radar automatiques fixe...
- Cass. 06.03.2002 n°0060372, JL n°J284909Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.05.2000 n°95NC02006, JL n°J295659Article 2 : la commune d'epernay versera à la sedma la somme de 5 000 f (cinq mille francs) au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- Cass. Com. 29.11.1982, JL n°J116342Qu'en l'etat de ces constatations dont il resultait qu'il n'y avait pas en cause deux creances reciproques, la cour d'appel a justifie legalement sa decision ;...
- CE 8/SS 04.06.1965 n°57344, JL n°J284947Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - contribution mobiliere. - procédure - consultation de la commission communale [art. 1938 et 1934-2 du c.g.i.]. - calcul de l'impôt...
- CE 21.06.1995 n°145860, JL n°J86362Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de m. patrac est rejeté....
- CE 8/3 SSR 21.03.2008 n°297162, JL n°J298328Considérant que mme a tenait de sa qualité de ressortissante européenne le droit de présenter sa candidature au recrutement sur l'emploi de directeur-adjoint, ouvert par l'agence europol à tout ressortissant européen, qu'il soit ou non fonctionnaire, sans...
- Cass. 16.06.1967 n°6610, JL n°J93584Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission speciale de remembrement de la gironde, siegeant a bordeaux. n° 66-10 662. veuve bri...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J507709Mais attendu , d'une part, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir énoncé que m. x… avait soutenu que la sofideg n'était pas un établissement de crédit, a relevé qu'il n'apportait pas la preuve de sa prétention ;...
- CE 5/3 SSR 16.11.1998 n°178585, JL n°J378735Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mlle françoise y…, demeurant … ;...
- Cass. Civ. 1 24.05.1965 n°330, JL n°J156204Qu'ils ont pu en deduire que, faute de la presence de ceux-ci dans la cause, l'action de la dame chaubet etait irrecevable ;...
- CA Douai 30.04.2008, JL n°J400518Attendu que c'est à tort que la société sogetra soutient qu'aucun commissionnement n'était prévu au contrat de travail alors que dans son courrier adressé au salarié le 1er septembre 2000, elle déclarait lui transmettre le cdi en double exemplaire et préc...
- CA Orléans 31.01.2008 n°071930, JL n°J284715En conséquence, dit que le licenciement non motivé du 6 février 2006 est abusif ;...
- Cass. 18.03.1998 n°9610252, JL n°J254465Condamne la société erten engineering aux dépens ;...
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