Cass. Civ. 2 01.12.1961 n°822 (Jurisprudence JL n°J84770)

Audience publique du 1 décembre 1961 REJET

Publié au bulXTU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ;

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 1ER AVRIL 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1959, LES CONSORTS MALPERTUY, DEMANDEURS AU POURVOI, ONT DEPOSE, LE 30 SEPTEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE, LE 30 NOVEMBRE 1960, LES MEMES DEMANDEURS ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;

QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU CONTRE LES CONSORTS MALPERTUY, APPELANTS ET LES CONSORTS PERRET AINSI QUE BARRIE, INTIMES, ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 1959, M. LE CONSEILLER NICOLIER A PRESENTE SON RAPPORT ET QUE LA COUR, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A RENDU LEDIT ARRET A L'AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSANT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT, AIENT ETE OBSERVEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU MEME ARRET MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;

QUE CETTE MENTION, QUI NE CONTREDIT PAS CELLES DE L'ARRET, JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE QU'ELLE RELATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

NO 60-11.012. CONSORTS MALPERTUY C/ CONSORTS PERRET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 376 (1), P. 343 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 485 (2), P. 336.