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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "1 juillet 1999" "01/07/1999".
06-85.553, Inédit
[...] la poursuite de son activité qu'aux flux financiers provenant de l'ASJD ; qu'ainsi, de 1996 à 1997, la comptabilité a enregistré des flux financiers de l'ASJD vers la Sogecat à hauteur de la somme de 2 [...]
[...] qu'avant de démissionner le 25 juillet 1997 de la gérance salariée, Lucien Y... a régularisé l'existence de ce flux par la signature d'une convention d'assistance financière entre l'ASJD et Sogecat pour 2 [...]
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