Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "31 mai 2005" "31/05/2005".

Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007

05/9112

[...] Par arrêt du 31 mai 2005, la cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt d'appel, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de VERSAILLES. [...]

[...] par la Cour de cassation. [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.