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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "31 mai 2000" "31/05/2000".
08-17.343, Inédit
[...] Fankam X... de son lot le 31 mai 2000, la juridiction de proximité, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'article 14 1 de la loi du 10 juillet 1965 et qui n'était pas tenue de [...]
[...] FANKAM X... reconnaissait simplement devoir, au plus, la somme de 1.534,43 (conclusions, p. 5 in fine) ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, au motifs qu'« en réplique M. [...]
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