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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "31 janvier 2001" "31/01/2001".
13-11.767, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué [...]
[...] sinistres de toute effectivité, la seule conséquence de ce non-respect n'est que la déchéance du droit à garantie; qu'en conséquence la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions, 1) [...]
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