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17-11.134, Inédit

[...] La lettre réseau LR-DO-78/2013 de la caisse nationale d'assurance maladie datée du 7 mai 2013 indique de même que le délégué assurance maladie (de 1 an à 3 ans, niveau 5A) est chargé de « développer le [...]

[...] La demande sera donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef. » ; 1- ALORS QUE, selon l'annexe 1 au protocole d'accord du 30 novembre 2004 « définitions des niveaux de qualification des emplois », dont [...]

11-14.957, Inédit

[...] une action contractuelle dirigée contre le cessionnaire ; qu'aussi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour agir ; que la décision déférée sera confirmée par substitution de motifs ; 1. [...]

[...] recouvrement forcé du prix de cession à l'encontre du cessionnaire, conformément aux engagements souscrits par celui-ci dans le cadre du plan homologué par le tribunal (Com., 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.1 [...]

19-18.070, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. [...]

[...] n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux de classification 1 à 3, les salariés de niveau 4 exerçant leurs activités en bénéficiant [...]

10-14.828, Inédit

[...] au titre du contrat n° 2004 0231-1, qui se serait poursuivi tacitement ; Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement par la société GLS d'une somme de 1 [...]

[...] grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ECS, loueur de matériels informatiques, de sa demande principale en cause d'appel tendant au paiement par la société GLS, locataire, d'une somme de 1 [...]

09-16.529, Inédit

[...] livre VI du code de commerce intitulé "des responsabilités et sanctions" et notamment son chapitre I intitulé "de la responsabilité pour insuffisance d'actif' s'appliquent aux procédures en cours au 1 [...]

[...] par l'article L 662-3 du code de commerce applicable aux procédures en cours ; qu'aucune nullité ni de l'assignation ni du jugement n'est donc encourue de ce chef, en l'absence d'un quelconque grief ; 1. [...]

19-18.066 19-18.067 19-18.068 19-18.069 19-18.071 19-18.072 19-18.073 19-18.074 19-18.075, Inédit

[...] n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux de classification 1 à 3, les salariés de niveau 4 exerçant leurs activités en bénéficiant [...]

[...] n'est pas contesté que selon l'annexe 1 de la convention collective, les fonctions d'exécution correspondent aux niveaux de classification 1 à 3, les salariés de niveau 4 exerçant leurs activités en bénéficiant [...]

[...] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 1996 par le Tribunal de Commerce de TROYES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2234/94 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à [...]

[...] Par arrêt en date du 30 novembre 2004, sur un pourvoi formé par Maître X..., es qualités, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par [...]