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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 30.09.2003 n°0102065, JL n°J168764Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, le quatrième, pris en ses deux branches, des deux pourvois :...
- CA Douai 30.11.2001 n°1230, JL n°J195591Que, par suite, un tel litige ressortit à la compétence judiciaire ;...
- CAA Nantes 04.12.1996 n°96NT00423, JL n°J164086M. audran demande à la cour d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de pluneret ;...
- CAA Bordeaux 04.09.2007 n°04BX02181, JL n°J219906Considérant que mme x se prévaut du remboursement de bons souscrits sous forme anonyme afin d'expliquer l'origine des fonds souscrits au titre desdites années ;...
- CE 08.08.2001 n°230581, JL n°J162097Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'etat à verser à mlle djellout la somme qu'elle demande au titre des frais expos...
- Cass. 10.02.2000, JL n°J318731La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : m. buffet, président, m. séné, conseiller rapporteur, mme borra, conseiller, m. chemithe, avocat g...
- CAA Bordeaux 17.02.2000 n°96BX00567, JL n°J105904- m. jacques arnihac, demeurant ... saint-clément de rivière (hérault) ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.11.1999 n°97BX00678, JL n°J290791- réforme le jugement en date du 15 octobre 1996 du magistrat délégué du tribunal administratif de toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en remboursement en frais de déplacement d'un montant de 2.968,59 f correspondant à la période des mois de décemb...
- CE Ord. 24.05.1995 n°147332, JL n°J272198Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 2ème ch. 04.03.1999 n°96PA02770, JL n°J328793Que, par ailleurs, aux termes de l'article l.80 ca du même livre : "la juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exc...
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