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3 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 octobre 2007" "30/10/2007".
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16-27.913, Publié au bulletin
[...] Aux termes de cette convention, selon le paragraphe 1 de son article 2, « Sous réserves des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente [...]
[...] En vertu de la convention de LUGANO du 30/10/2007 la juridiction compétente est soit celle du lieu du défendeur ou celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. [...]
[...] juin 2004, Kronhofer, C-168/02. A rapprocher : 1re Civ., 1er février 2012, pourvoi n° 10-24.843, Bull. 2012 [...]
[...] conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 31 - Mesure d'expertise - Mesure [...]
[...] articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]
16-10.503, Inédit
[...] 354.689,00 14/03/2008 28 1.251,73 353.968,21 1.359,64 354.042,60 14/04/2008 31 1.382,90 353.345,07 1.357,16 353.393,72 14/05/2008 30 1.335,90 352.674,97 1.354,68 352.742,36 14/06/2008 31 1.377,85 352.046,77 [...]
[...] 1.352,18 352.088,50 14/07/2008 30 1.331,03 351.371,76 1.349,67 351.432,13 14/08/2008 31 1.372,76 350.738,48 1.347,16 350.773,24 14/09/2008 31 1.370,28 350.102,72 1.344,63 350.111,84 14/10/2008 30 1.323,68 [...]
13-28.178, Inédit
[...] que « le contrat de maintenance est réputé avoir pris effet au 1er mars 2007 », la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3.1 [...]
[...] prétendu manquement de la société Nordex France à ses obligations : « les bridages viennent du manque de conformité des éoliennes sur le plan acoustique » ; qu'il était ainsi constant que l'article 3.1 [...]
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