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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 juin 1992" "30/06/1992".
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19-20.724, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. [...]
[...] Faits et procédure 1. [...]
12-25.922, Inédit
[...] social des indépendants d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse du Régime social des indépendants d'Aquitaine à payer à Mme Belinda X... la somme de 1 [...]
[...] 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize. [...]
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