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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 mai 2000" "30/05/2000".
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23-12.620, Inédit
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[...] Faits et procédure 1. [...]
[...] RG n : 2000/81306 (Juge :Isabelle VENDRYES) Date ordonnance de clôture : 1 Février 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANTE : S.A.R.L. [...]
[...] renseignements et de lui communiquer les pièces justificatives; que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne s'exécute pas de cette obligation d'information, est, par application de l'article 60 alinéa 1 [...]
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