Cass. Civ. 1 30.04.1965 n°6313613 (Jurisprudence JL n°J145095)

Audience publique du 30 avril 1965 REJET

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME WASTEELS DE LEPSIN RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE MINEUR PHILIPPE PERIGAUD A ETE VICTIME, LE 21 NOVEMBRE 1957, AU COURS D'UNE LECON D'EQUITATION, DANS LE MANEGE QU'ELLE DIRIGE A LA SEYNE-SUR-MER ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA PRATIQUE D'UN SPORT, IMPLIQUANT L'ACCEPTATION PAR LES PERSONNES QUI S'Y LIVRENT, DES RISQUES QUI Y SONT INHERENTS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE MANEGE ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CARACTERISEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PHILIPPE PERIGAUD, AGE DE 10 ANS, PRENAIT SA LECON D'EQUITATION AVEC DEUX AUTRES ELEVES LORSQUE, CES DERNIERS AYANT SAUTE UN OBSTACLE, SON CHEVAL SE DEROBA DEUX FOIS, ET MANIFESTA DES SIGNES D'ENERVEMENT ;

QUE LE MONITEUR WASTEELS DONNA UN COUP DE BADINE A L'ANIMAL QUI SAUTA L'OBSTACLE, LE JEUNE PHILIPPE SE TROUVANT A CE MOMENT PLUS OU MOINS DESARCONNE ;

QUE L'ENFANT DESCENDIT SUR L'ORDRE DU MONITEUR ;

QUE LE CHEVAL N'ETANT PAS RETENU PAR LES RENES, DONNA DES RUADES, DONT L'UNE ATTEIGNIT LE JEUNE PERIGAUD A LA TETE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE, TOUT D'ABORD, QUE L'ELEVE, AGE SEULEMENT DE 10 ANS, ETANT NETTEMENT DEBUTANT, SON INEXPERIENCE APPELAIT DE LA PART DU MONITEUR UNE ATTENTION SPECIALE ;

QU'IL RETIENT, ENSUITE, QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DU MANEGE, ALORS QUE LE CHEVAL DONNAIT DES SIGNES D'ENERVEMENT, ET QU'IL VENAIT D'ORDONNER AU JEUNE CAVALIER DE DESCENDRE, DE SE PORTER IMMEDIATEMENT A LA TETE DE L'ANIMAL, DE RESSAISIR LES RENES ET DE REPRENDRE EN MAIN LE CHEVAL QUI SE TROUVAIT A TROIS METRES DE LUI ;

QU'ENFIN, IL SOULIGNE QUE LE DEFAUT DU PORT DE LA BOMBE S'EST EGALEMENT TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;

QUE LE PORT DE CETTE COIFFURE ETAIT RECOMMANDE PAR LE REGLEMENT DU MANEGE, ET QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE CELUI-CI DE N'ACCEPTER QUE DES CAVALIERS MUNIS DE CE GENRE DE PROTECTION ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DAME WASTEELS N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE SON ELEVE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13613 DAME WASTEELS DE LEPSIN ET AUTRE C/ PERIGAUD PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 92, P 75 ET L'ARRET CITE