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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 mars 2004" "30/03/2004".

Cour d'appel de Colmar, du 30 mars 2004

[...] FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Mars 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 02/05793 Décision déférée à la Cour [...]

[...] Cette analyse est conforme à celle de la Cour de cassation (Cour de cass. Ch. Com. 14 avril 1992 D.92 Somm. [...]

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