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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 mars 1999" "30/03/1999".

18-12.340, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. [...]

[...] Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [...]

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