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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "30 janvier 2002" "30/01/2002".

18-26.141, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 169 [...]

[...] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2018), par acte du 22 juillet 1998, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à C... L... et à Mme N... [...]

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